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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137255ccd5801467741d0cf
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
Source officiellesoc
613722d9cd5801467740247b
6 février 1997
6 février 1997
mêmes règles, les uns et les autres acquittant des cotisations sur les recettes encaissées en contrepartie de leur activité en France, les juges du fond ont violé les articles 48 et 59 du traité de Rome
Source officiellecomm
613722decd58014677402849
27 mai 1997
27 mai 1997
fiscale de son véhicule fixée par un procès-verbal de réception par type du service des mines en date du 20 janvier 1988, avait été calculée selon des modalités contraires à l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
613722d1cd58014677401dd7
25 février 1997
25 février 1997
avait été déterminée, le tribunal de grande instance, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
613722d5cd5801467740210b
4 mars 1997
4 mars 1997
X... avait bien été déterminée par application des principes résultant de la circulaire du 12 janvier 1988, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
61372268cd580146773fcb37
4 avril 1995
4 avril 1995
Y..., qui exploitait sous diverses enseignes des commerces de tissus pour ameublement a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale la société Ishwar, pour la commercialisation de modèles de robes
Source officiellesoc
6137246ccd58014677415631
23 mars 2005
23 mars 2005
dans le cas où le défaut de pertinence impose le rattachement à une autre loi en application de la disposition terminale exceptionnelle, d'interprétation stricte de l'article 6 2 de la convention de Rome
Source officielleciv1
60794e9b9ba5988459c48f0c
28 novembre 2006
28 novembre 2006
Y..., motif pris de ce que la preuve littérale de ce contrat n'était pas rapportée, par application de la loi française et sans mettre en oeuvre la règle de conflit issue de la convention de Rome du 19
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e927
30 mai 2002
30 mai 2002
nationales dont le chiffre d'affaires d'importation ou d'exportation est majoritaire et les sociétés dont ce chiffre d'affaires est minoritaire ; que le jugement a ainsi violé l'article 95 du traité de Rome
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e928
30 mai 2002
30 mai 2002
nationales dont le chiffre d'affaires d'importation ou d'exportation est majoritaire et les sociétés dont ce chiffre d'affaires est minoritaire ; que le jugement a ainsi violé l'article 95 du traité de Rome
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e929
30 mai 2002
30 mai 2002
nationales dont le chiffre d'affaires d'importation ou d'exportation est majoritaire et les sociétés dont ce chiffre d'affaires est minoritaire ; que le jugement a ainsi violé l'article 95 du Traité de Rome
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e9f5
30 mai 2002
30 mai 2002
nationales dont le chiffre d'affaires d'importation ou d'exportation est majoritaire et les sociétés dont ce chiffre d'affaires est minoritaire ; que le jugement a ainsi violé l'article 95 du Traité de Rome
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e9f6
30 mai 2002
30 mai 2002
nationales dont le chiffre d'affaires d'importation ou d'exportation est majoritaire et les sociétés dont ce chiffre d'affaires est minoritaire ; que le jugement a ainsi violé l'article 95 du Traité de Rome
Source officiellecr
6137259acd5801467741f222
18 septembre 1997
18 septembre 1997
Cour de Justice des Communautés européennes du 7 mai 1997 statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité de Rome
Source officiellecr
6137259acd5801467741f223
18 septembre 1997
18 septembre 1997
Cour de justice des Communautés européennes du 7 mai 1997 statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du Traité de Rome
Source officiellecr
6137259acd5801467741f224
18 septembre 1997
18 septembre 1997
Cour de justice des communautés européennes du 7 mai 1997 statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité de Rome
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00755
20 septembre 2016
20 septembre 2016
diffusion (la société Coline), qui a pour activité la vente d'articles de textile auprès de détaillants, a, le 5 décembre 2007, déposé à l'Institut national de la propriété industrielle un modèle de robe
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d6e
21 avril 1998
21 avril 1998
de présentation de modèles; que trois personnes, irrégulièrement employées au regard des prescriptions de l'article L. 324-10,3° du Code du travail, étaient occupées à des travaux de confection de robe
Source officielleciv2
613723c3cd5801467740dd67
14 juin 2001
14 juin 2001
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Clément X..., dont le siège est ..., 2 / Mme Gisèle X..., épouse Rodes
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdb2
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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