AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03298
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Roberto Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 3 juillet 2017, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de
Source officiellePage 6 sur 7
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00687
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Roberto I...
Source officielle