AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01956
25 novembre 2015
25 novembre 2015
transféré à la société Ac Wins ; que par un avenant du 1er mars 2004, il a été précisé que " le temps du travail de la salariée ne pourra être inférieur à 24 heures par semaine ou 1248 heures par an, sauf
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soc
613720bfcd580146773ee0eb
15 décembre 1988
15 décembre 1988
Saint-Jean-sur-Mayenne à Andouille (Mayenne), 46°/ de Mme ZL..., née Brigitte AA..., demeurant ... du Maine à Martigne (Mayenne), 47°/ de Mme ZM..., née Jeannine CV..., demeurant Lotissement du Saule
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