SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.420-1 ET L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE SEGID QUI EST UNE ENTREPRISE DE NETTOYAGE DE

et mis en vente le 6 septembre 1989 ; que la Sedires était gérée par M.

(Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1991 par le tribunal d'instance de Segré, au profit : 1 ) de M.

Y... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, la société Briffault, la société Engins Segore et la société Sauvageau Commercy

SEBIRE.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCAT : M. BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 25 MAI 1964, BULL. 1964, I, N 268 (2), P. 209, ET LES ARRETS CITES.

PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M SEBIRE-AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO.

"les montagnes pastorales" de Segure et de Cougnes, a, par lettre du 16 janvier 1990, dénoncé cette convention de location ; Attendu que M.

documents à lui comparer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire a condamné solidairement M. et Mme X... à payer une certaine somme à la société Segi

Francis X..., demeurant Ferme de Beauvais, 49330 Soeurdres, en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Segré, au profit de la société Samab, société anonyme, dont

APRES, L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DEMANDERESSE, SOUTENANT QUE DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, OUTRE LES SALARIES DE LA SOCIETE SEGEX, CEUX DES SOCIETES SETRALEX, AGRIGEX ET SEIRS

SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. LABBE ET ROUVIERE.

SEBIRE.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET ROUVIERE.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 3 aout 1998 en qualité d'ingénieur commercial par la société Servant Soft Sénégal, filiale de la société Servant Soft, devenue Segid

Ecoutin,, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le chantier où travaillait Mme de X..., employée de la société SEGID, a été repris, le

code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Mas de Guerrevielle, 83120 Sainte-Maxime et de la société Urbania Cannes Uffi Segim

rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 janvier 2005), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société SEGRS

proposé par Isabelle E..., pris de la violation des articles R. 30-7° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sébire

société luxembourgeoise Banque Invik une convention portant sur la mise à disposition d'une carte accréditive à débit différé d'un mois sur le compte de la cliente ; que la juridiction de proximité (Segré

SEBIRE.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. PRADON ET MAYER.

syndicat des copropriétaires du bâtiment 7 de la résidence du Parc à [Localité 10], dont le siège est [Adresse 7], représenté par son syndic la société d'études et de gestion immobilière du Nord-Est Segine