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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a7cd58014677417479

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

d'aucune commission, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'exclusivité donnée au mandataire ne souffre

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101075

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

2019 ; que le patient retenu sans consentement, sans statut et sans garanties juridiques entre son arrivée effective dans l'établissement et la signature, le lendemain, de la décision d'admission, souffre

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420037

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

maintenues de Y... malgré ses difficultés de repérage dans le temps, l'évitement de certaines questions voire des dissimulations, lesquelles trouvent une explication dans le handicap important dont souffre

Source officielle
CC

civ2

61372691cd580146774269c8

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

prestations médicales fournies dans un autre Etat membre à l'autorisation préalable d'un organisme de sécurité sociale est contraire au principe de la libre prestation des services ; que ce principe ne souffre

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403763

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

procédure légale de licenciement, alors que, premièrement, en demandant à son employeur de régulariser la procédure de licenciement qu'il a engagée, le salarié qui, du fait de la régularisation, ne souffre

Source officielle
CC

civ2

61372473cd580146774159c9

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

X..., qui souffre d'une maladie causée par l'amiante, a saisi, le 4 décembre 2002, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101003

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

doivent constater, avant de les retenir, qu'elles ont été communiquées à la partie adverse dans le respect du principe du contradictoire ; que faute de constater que tel a été le cas en l'espèce, l'arrêt souffre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00522

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-10.525 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Socares

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100393

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

la patiente ne rentre pas dans les complications fréquentes d'un aléa obstétrical (…)" (rapport, p. 19, § 2) ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ce rapport que l'incontinence anale dont souffre

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee22

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

avril 2002 à 23 heures au 3 avril à une heure du matin, la station de surveillance de la qualité de l'air implantée dans cette commune a enregistré une pollution de 921 micro-grammes de dioxyde de soufre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300650

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Gré et cie , les salariés de cette société ont témoigné de ce qu'en octobre 2012, du soufre a été découvert sur les terrains vendus et que les hommes travaillant sur le site portaient des masques ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

6137248ccd58014677416673

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

X... souffre, du fait d'une exposition à l'amiante, de plaques pleurales calcifiées diagnostiquées le 6 novembre 1999 ; que le caractère professionnel de cette maladie a été reconnu ; qu'il a demandé une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201339

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

U... imputant l'aggravation de la sclérose en plaques dont il souffre au rappel de vaccination contre l'hépatite B effectué, en juin 2012, par le médecin du travail, a sollicité la prise en charge de cette

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CC

cr

613725aacd5801467741fa15

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

de déterminer les possibilités d'utilisation par l'accusé de sa main gauche; "aux motifs qu'il résulte des débats oraux que l'accusé est droitier; que dans ces conditions, le fait de savoir s'il souffre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200539

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

La société fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la pathologie dont souffre la victime alors

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cr

61372650cd5801467742495b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que, d'autre part, le point de savoir si l'état de santé de la personne mise en examen, qui souffre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200247

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; qu'en jugeant que Mme [V] aurait subi un tel préjudice dès lors que « le syndrome anxio-dépressif dont souffre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01247

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

contrepartie financière des temps d'habillage et de déshabillage, et une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes a énoncé : "le Conseil dit que l'article 3-3 ne souffre

Source officielle
CC

civ2

6137249fcd58014677417062

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

X... a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante dont le diagnostic a été posé le 9 juin 1998 ; qu'il souffre d'asbestose pulmonaire ; qu'il a saisi aux fins d'indemnisation

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CC

civ2

6137249fcd58014677417063

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

X... a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante dont le diagnostic a été posé le 17 décembre 1993 ; qu'il souffre de plaques pleurales calcifiées ; qu'il a saisi

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