AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a7cd58014677417479
11 octobre 2005
11 octobre 2005
d'aucune commission, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'exclusivité donnée au mandataire ne souffre
Source officiellePage 6 sur 198
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101075
21 novembre 2019
21 novembre 2019
2019 ; que le patient retenu sans consentement, sans statut et sans garanties juridiques entre son arrivée effective dans l'établissement et la signature, le lendemain, de la décision d'admission, souffre
Source officielle