loi commune exprimée dans le règlement de copropriété n'a pas été remise en cause de manière valable par la délibération de 1986 non plus que par celle de 1987, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal

vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue; qu'il appartenait en l'espèce à la venderesse

(...) d'ouvrage d'intérêt collectif tels que voiries, aires de stationnement (...) espaces verts plantés ou non, installation de jeux etc... ; qu'en la déclarant irrecevable à réclamer du promoteur-vendeur

dolosives seraient, "selon les écritures mêmes des copropriétaires", le fait de l'entreprise générale avec la connivence de la Socotec et des maîtres d'oeuvre, sans qu'elles ne concernent la SCI venderesse

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 2019), le 1er mars 2016, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [J] (les acquéreurs) ont acquis de la société R&V Développement (le vendeur)

X..., notaire, Mlle Y... a acquis en l'état futur d'achèvement de la SCI Yvecor, un appartement sis à Toulouse ; que l'acte précisait que la venderesse avait, conformément à la loi, souscrit auprès des

28 avril 1995), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., qui invoquaient leur qualité de propriétaire d'une parcelle de terre de 32 ares 5 centiares, en se fondant sur un procès-verbal

, après avoir relevé que le 26 mai 2005, le notaire de l'acquéreur avait sollicité des notaires de la venderesse, la transmission du « dossier vendeur » devant lui permettre d'établir l'acte de vente et

, ce dont elle a déduit l'omission par le vendeur de l'information imposée par l'article L. 514-20 du code de l'environnement, sans que le notaire ne prouve avoir mis en garde le vendeur sur la portée

Par un jugement du 19 mai 2021, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. Mme [T], désignée en qualité de liquidateur, a été appelée en cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Lorsque le tribunal, saisi par le vendeur, a fixé le prix, l'une ou l'autre des parties a la faculté de renoncer à l'opération. 8.

[W] et Mme [B] ont obtenu, en référé, l'organisation d'une mesure d'expertise au contradictoire de leur venderesse et de divers intervenants à l'acte de construire. 2.

et à l'acheteur tenus à des obligations complémentaires et réciproques de sorte que l'acheteur peut être poursuivi indépendamment du vendeur et quoiqu'il advienne des poursuites dirigées contre celui-ci

, la société Cofidis faisait valoir : En tout état de cause, la SA Cofidis verse aux débats la convention de crédit vendeur passée avec la société venderesse (pièce 36) sur laquelle la juridiction pourra

construire ayant agi sous l'empire de la loi n 67-3 du 3 janvier 1967, la cour d'appel a violé les articles 1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur

contrat de prêt conclu en vue d'acquérir des biens de consommation, peut invoquer, à l'encontre du prêteur, l'exception tirée de l'irrégularité du contrat de vente, sans critiquer directement le vendeur

pourraient devoir au vendeur et celles que ce dernier était condamné à leur verser. 3.

pourraient devoir au vendeur et celles que ce dernier était condamné à leur verser. 3.