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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372350cd580146774082db

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social et dans les locaux commerciaux de la société 2 M X... à Fuveau (13), de la société Cadres intérim à Vitrolles

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f014a

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Vigroux, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb710

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613720cacd580146773ee666

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M.

Source officielle
CC

civ2

613720bccd580146773edf1e

Cassation

13 janvier 1988

13 janvier 1988

Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., M.

Source officielle
CC

civ2

613720bfcd580146773ee0d2

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M. Billy, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe30

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Laurent-Atthalin, Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe80

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; Mme Béraudo, M. Faucher, Melle Marie, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ2

613720cacd580146773ee64c

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613720cdcd580146773ee811

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613720cfcd580146773ee987

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f1244

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

613720bfcd580146773ee0d3

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372306cd580146774047ab

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Gérald Y..., demeurant 8, Le Clair Soleil, 13127 Vitrolles, en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1998 par le tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale, au profit de M.

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bb3

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la SCM des docteurs Grandidier et Viatoux, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa635

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

Vigroux, conseiller rapporteur, M. Lesage, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427775

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

part que, le demandeur faisait valoir que les dispositions de l'article L. 4211-1 du Code de la santé publique, réservant au monopole des pharmaciens la vente de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Source officielle
CC

civ1

613724ddcd5801467741901f

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

X... ont signé une convention de garantie prévoyant, en cas de litige, l'arbitrage de la capitainerie maritime de Vinaros et, à défaut, la compétence des juridictions de la ville de Vinaros ; que des désordres

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f69f4

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, M.

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6cb4

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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