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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c0cd5801467740105e

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c0cd5801467740105f

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010e1

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010e2

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010e3

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010e4

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010e5

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010e6

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010e7

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010e8

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010ed

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010ee

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401126

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401127

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401128

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401129

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c1cd5801467740112a

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c1cd5801467740112b

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011b7

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011b8

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle

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