de visite médicale de toute gravité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'organisation par l'employeur d'une visite médicale de reprise peut avoir lieu après

rechute d'accident du travail du 12 juin au 17 août 2014, une visite médicale, programmée le 29 août 2014, a été annulée du fait de l'absence injustifiée de l'exposant fin août 2014 ; qu'en statuant comme

de reprise, la réponse de l'employeur, en date du 22 octobre 2012, l'informant que la visite médicale était fixée au 6 novembre 2012, ainsi que la copie de la convocation du salarié à la visite du 6 novembre

de visite médicale de reprise, le contrat de travail était suspendu, ce qui ne permettait pas le prononcé d'une quelconque mesure disciplinaire ; que comme l'a à bon droit relevé le conseil

diligences afin de mettre en place une visite médicale de reprise tout en délivrant des bulletins de sala ire à MME Y... visant des absences injustifiées sans rémunération.

sans discontinuer et que, n'ayant jamais bénéficié d'une visite médicale de reprise, son contrat de travail serait resté suspendu ; que pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur

N... et l'absence de contestation de la part de son co-gérant de certains faits qu'il n'ignorait pourtant pas, ne permettent pas de considérer que la révocation de M.

de reprise n'a pas donné lieu à une convocation pour visite médicale de reprise et que l'irrégularité n'est pas couverte par les visites ultérieures ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme

Y... aurait effectivement dû bénéficier à son retour d'arrêt maladie le 23 décembre 2012 d'une visite médicale de reprise, son arrêt ayant duré plus de 30 jours; que toutefois, il convient de relever que

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PLD PROPRETE à payer à Madame X... la somme de 100 € au titre des dommages et intérêts pour absence de visite

Y... des visites médicales d'embauche, périodique et de reprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail et 1134 du code civil

travail emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relative au paiement de l'indemnité de préavis et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile 2° ALORS subsidiairement QU'en l'absence

notifié à Mme Y... son licenciement pour insuffisance professionnelle, le 15 mai 2013 ; qu'à titre principal, Mme Y... soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle sérieuse en raison de l'absence

V... n'a pas bénéficié de visite médicale de reprise après son accident du travail du 4 février 2010. Compte tenu de la nature de l'emploi occupé par M. I...

Absence de visite médicale d'embauche et de reprise après mon arrêt de travail du 8 février au 24 mars 2013. Refus de votre part de me la faire passer, malgré mes différents rappels.

médicale de reprise à l'issue de l'arrêt de travail ayant pris fin le 10 septembre 2008, en considérant comme fautive l'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise, sans caractériser que le

d'organisation de la visite médicale de reprise 4.

effective du travail, ce qui n'a pas été le cas, ou de la manifestation par lui de sa volonté de se tenir à sa disposition pour travailler ou réaliser une visite médicale de reprise, que le salarié ne

de visite de reprise par le médecin du travail, se trouvait suspendu en conséquence de l'accident dont il avait été victime, de ne lui avoir accordé qu'une indemnité globale en réparation du préjudice

d'organisation d'une visite médicale de reprise lorsque le salarié n'a pas manifesté son intention de reprendre le travail et ne s'est pas manifesté pendant plusieurs années auprès de son employeur ne