X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de sommes correspondant aux retenues effectuées par l'employeur, la Banque Régionale de l'Ouest, dite B.R.O. en raison d'absences

majeurs de la communication, un retard de langage, une désorganisation conceptuelle, un contact altéré avec la réalité, des désordres comportementaux sévères avec accès fréquent d'agitation ; qu'en l'absence

des pièces du dossier que la mère de Christian X... a renoncé à une activité rémunérée pour donner les soins nécessaires à son fils, alors, d'une part, que la Commission ne pouvait s'écarter des conclusions

LUI AVAIT OFFERT LE POSTE PERMANENT DE SECRETAIRE DE LA SOCIETE ALLO-PUBLI; " ET QU'ELLE RETIRAIT UN AVANTAGE APPRECIABLE DES ACTES DELOYAUX QUI LUI SONT REPROCHES; " ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR

de la banque, faisait valoir que l'absence de justification de ses revenus résultait de ce qu'elle ne percevait pas de revenus, que la banque connaissait cette situation en dépit de laquelle elle avait

est sans répercussion appréciable sur sa famille de ce chef ; qu'en fonction du salaire de Patrice X... la disparition de son épouse engendre une diminution annuelle de 44 294 francs ; " alors, d'une

L'EMBAUCHER A NOUVEAU; ATTENDU QUE DEVEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET DE SALAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Affiche européenne "Les Affiches du Marval", les conclusions

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

de la salariée entraînaient une gêne effective pour la bonne marche de l'entreprise, obligeant l'employeur à procéder au remplacement de l'absente et à solliciter, sans certitude, l'octroi de délais,

avait entre les parties l'autorité de la chose jugée, que Mme X... avait manifesté sa volonté de ne pas exécuter son préavis ; qu'en retenant, pour conclure à la nullité de la transaction faute de concessions

l'absence d'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité civile ; qu'en laissant sans réponse ce moyen des conclusions de la société Axa Winterthur, la cour d'appel a méconnu les exigences

les faits ni mettre à la charge du débiteur de l'astreinte de nouvelles obligations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que l'injonction faite à la société Bee Design ne se limitait pas à s'abstenir

deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'assureur fait encore grief à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article 2044 du code civil, prononcé la nullité de la transaction en l'absence

de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, dont il se déduisait que le fonds de commerce de bar restaurant qui formait l'objet de la cession, ne pouvait, au jour de la conclusion

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Thiers Dis, de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

les éléments de fait qui lui étaient soumis, a retenu qu'elle avait toujours réclamé l'application du taux de change à la date du versement ; que ces motifs, qui répondent aux conclusions prétendument

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Cossa, avocat de la société Souchet, les conclusions de