de concessions réciproques ; que le salarié, au soutien de sa demande en annulation de la transaction, invoquait le caractère dérisoire des concessions effectuées par l'employeur ; qu'en se bornant à

de concessions réciproques ; que le salarié, au soutien de sa demande en annulation de la transaction, invoquait le caractère dérisoire des concessions effectuées par l'employeur ; qu'en se bornant à

de concessions réciproques dans la mesure où l'employeur ne s'est engagé à payer que ce qu'il devait, à savoir un rappel de salaire sur la base du SMIC, - l'absence de sa part d'engagement est clair et

de concessions réciproques dans la mesure où l'employeur ne s'est engagé à payer que ce qu'il devait, à savoir un rappel de salaire sur la base du SMIC, - l'absence de sa part d'engagement clair et non

protocole satisfait à quasiment à toutes les prétentions de Sorelec sans contrepartie obtenues par l'Etat de Libye » (arrêt attaqué, p. 15 § 6), et que l'existence d'un tel déséquilibre entre les parties, l'absence

réciproques, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'elle expose à cet égard que la renonciation de la SCI KAROUS à tout recours sur les permis de construire visés ne constituait pas une concession

Attendu que le demandeur soutient que la transaction intervenue le 18 octobre 2009 est nulle du fait de l'absence de concessions réciproques.

réciproques, étant précisé que le caractère réciproque et réel des concessions s'apprécie au jour de la transaction.

W... devait être débouté de sa demande de nullité du protocole pour absence de concessions réciproques [ ] ; que sur la nullité du protocole pour non-respect des dispositions des articles 1467 et suivants

tenu des développements précédents, comme effective à la date du 31 décembre 2003, date de signature de l'avenant ; que Madame Y... prétend qu'il s'agit d'une transaction qui ne serait pas valable en l'absence

ayant pour objet le bail et stipulait avoir autorité de la chose jugée, conformément à l'article 2052 du code civil, la cour d'appel, a pu en déduire que cet acte constituait une transaction qui, en l'absence

intervenue dans le cadre du protocole qu'en sa qualité d'actionnaire des personnes morales concernées et que sa responsabilité n'est recherchée qu'en cette qualité ; Sur l'absence

Elle doit comporter des concessions réciproques et reste valable même si un écrit n'a pas été rédigé.

X... ne pouvait pas soutenir que la transaction était dénuée de cause pour absence d'aléa ou de concessions réciproques, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait des énonciations exposées en

calculée en fonction du contrat, que ce n'est qu'ultérieurement qu'elle a constaté qu'il n'en était rien ; que sa lettre d'acceptation du 14 février 2003 ne correspond nullement à une transaction, en l'absence

les conditions de la transaction n'étaient pas satisfaites à défaut de concession réciproques ou, à tout le moins, eu égard au caractère parfaitement dérisoire des concessions consenties par l'employeur

des parties ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié ne demandait la nullité de la transaction qu'en raison d'un vice du consentement et d'une absence d'objet eu égard au faible montant des sommes

X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1994), M.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Corona, les conclusions de M.

réciproques dont l'existence conditionne la validité d'une transaction n'ont pas à être équivalentes ; que constituent des concessions réciproques la renonciation d'une partie à des