de produits présentés comme « frais » ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire que la société SNYL avait entretenu une confusion sur la réglementation applicable aux produits laitiers frais, qu' « il ressort

sur l'origine des produits faute de similitude suffisante entre les signes, sans rechercher par une appréciation globale, ainsi qu'elle y était invitée, si le risque de confusion ne résultait pas de la

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

Satfer, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), zone Saint-Charles, BP. 2015, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre A), au profit

Après avoir énoncé que le risque de confusion doit s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements des marques vis-à-vis du public pertinent des produits tels que désignés par ces

of France" sur des marchandises pour lesquelles il remet par ailleurs des fiches indiquant la provenance de Chine tend non seulement à établir la réalité d'une confusion quant à l'origine réelle des produits

Michel X..., qui est partie civile à l'une des instances pénales, repose à la fois sur la démonstration par ce dernier d'un prétendu défaut du produit, tenant à une absence d'information sur les effets

de santé, il est permis au demandeur, en l'absence de certitude scientifique, de rapporter la preuve de l'imputabilité du dommage à l'administration du produit par de simples présomptions de fait, celles-ci

d'un risque de confusion; qu'en rejetant leur action en contrefaçon de modèle pour la raison qu'un risque de confusion ne se rencontrerait pas en l'espèce, la cour d'appel a, de cette façon encore,

des produits ou services protégés par la marque, de la nature de ces produits ou de ces services, de l'étendue territoriale et quantitative de l'usage et de la fréquence de ce dernier ; qu'en se bornant

France, les conclusions de M.

était gérante de ladite société de la Nere et a constaté que les règlements opérés par la Coopérative agricole des producteurs de fromages de chèvre de la vallée du Cher au profit de la société de la

des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait donc se prononcer comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la société

oeuvre pour fabriquer et vendre des vêtements ; Attendu que les sociétés Inditex et Zara font grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'éventuel risque de confusion

discriminatoires, elle a laissé subsister dans ce texte les dispositions prévoyant qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur

l'association hospitalière de la Vallée de l'Orne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section activités diverses), au profit

et le dommage au cas d'espèce puis sur l'appréciation de l'absence de défaut de sécurité du produit puis, encore, sur celle du risque de développement, déclare qu'elle maintient l'ensemble des demandes

Z..., les conclusions de M.

qu'il résulte de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle que, dans la mesure où un brevet français a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause, le brevet français cesse de produire

[K] demandait le versement de l'indemnité compensatrice sur 32 mois alors que le tableau de ses absences révélait qu'il avait été régulièrement absent pendant 20 mois ; qu'en n'examinant pas ces contestations