, le 18 mai 2009, à l'ASL de prendre livraison des éléments communs, ce qu'elle a refusé pour partie de faire en invoquant l'inachèvement et l'existence de désordres affectant les voiries, réseaux divers

exécution par le vendeur de son obligation de délivrance et par l'acquéreur de son obligation de prendre livraison,- le payement de l'intégralité du prix, la constatation de l'achèvement, à cet égard,

X... ne démontre pas la réalité des autres paiements qu'il invoque, ne discute pas la réalité des livraisons facturées, ne soutient pas avoir émis la moindre réserve lors des livraisons contestées et n'identifie

Le coût à prendre en charge au titre de la garantie de livraison est donc de 10.196 euros.

et d'avoir condamné la société Mutrafer à garantir la société Lbdi des condamnations prononcées à son encontre, moins la franchise contractuelle, alors, selon le moyen, que le bon de livraison portant

1998), qu'en 1992, les époux Y... ont conclu avec la société MDF Construction (société MDF) un contrat de construction de maison individuelle, pour un prix forfaitaire et définitif, avec délai de livraison

toutes les mesures nécessaires en cas de carence des entreprises, qu'elle avait mis en demeure deux entreprises de terminer les travaux postérieurement à la date prévue pour la livraison de l'immeuble

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2010), qu'exerçant une activité de menuiserie, la société Elgé (le crédit-preneur

Y... que "c'était bien lui qui avait fait signer le procès-verbal de livraison ... et qu'il reconnaissait avoir fait signer le PV de livraison avant la livraison étant entendu que ce même document devait

La Poste fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société ERBNR la somme de 57 799,35 euros à titre de dommages et intérêts et de rejeter son appel en garantie contre l'AFPA, alors : « 1°/

condamnant à dîx-huit mois d'emprisonnement et à une amende de 150 000 euros, outre sa condamnation solidaire avec Laurent X... et Patrick Z... à payer à l'Etat français, à titre de dommages- intérêts, la somme

[K] [F] a répondu : 'je prends mes congés jusqu'à ce que tu tiennes tes engagements. De toute façon, j'ai encore beaucoup de congés à prendre...', suivi du mail suivant de M.

doit prendre en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours ; Attendu que pour limiter à 179 069,68 euros sur la base de 2 620 jours de

; que Monsieur I... et Mademoiselle Q... ont été convoqués à trois reprises pour prendre livraison de la maison le 7 novembre 2007, le 28 novembre 2007 et le 7 décembre 2007 ; qu'ils ont fait constater

alors que le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier et ce, à peine de nullité ; que cette règle qui domine tout débat pénal, qu'il soit oral ou écrit, interdit aux juges de prendre

DE 22000 FRANCS " REPRESENTANT LA SOMME DUE PAR LUI AUDIT DE RIOCOUR, A PRENDRE ET PRELEVER SUR LES SOMMES QUI LUI SERAIENT DUES PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VIEILS MAISONS POUR LIVRAISONS FAITES OU

prix net) à l'exception d'un article ; que Jacqueline Y..., directeur juridique, a précisé que l'ensemble des produits " TBM " avait été mis en vente dans le magasin 2 à 3 jours après la date de leur livraison

Marée, commissionnaire, s'est abstenue de restituer à son commettant, la société Fournier-Varlet-Guillaume, la somme ci-dessus précisée correspondant à la valeur des marchandises que celle-ci lui avait

de volonté de l'acquéreur de prendre livraison du bien en l'état, l'obligation de payer le solde du prix ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelles étaient les sommes dues au regard

; qu'ayant constaté que le préjudice allégué ressortait aux sommes qu'ils avaient exposées du fait de l'absence de garantie de livraison, la cour d'appel qui a ainsi mis en évidence que le préjudice allégué