représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : 1°/ le Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation

réactivés après l'accident.

avait convié Mme X... à une promenade dans son avion personnel, perdit, au cours de l'atterrissage le contrôle de son appareil qui s'écrasa dans un champ ; que Mme X... fut grièvement blessée dans cet accident

Y... avait commis des fautes inexcusables au sens de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile, l'a condamné in solidum avec son assureur à indemniser M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports frigorifiques européens (la société TFE), assurée auprès des sociétés AGF Mat, aux droits de laquelle vient la société Allianz marine et aviation

DE SA DEMANDE TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE ET NON A L'INTERESSE D'ETABLIR QU'IL N'Y AVAIT PAS ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 310-1, L. 322-3 du Code de l'aviation civile, 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Assurances générales de France (AGF) marine, aviation, transport

Il y a lieu donc de retenir les salaires des mois précédents l'accident du travail.

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 24 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, 321, 322 DU CODE DE L'AVIATION

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 310-1 et L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Attendu que le baptême de l'air en parapente biplace est un transport aérien ; Attendu que pour faire

Axa, l'arrêt énonce que l'aéro-club verse aux débats une évaluation financière effectuée par le cabinet CET Airexpert qui, sur la base du prix de vente d'un appareil identique à celui perdu dans l'accident

PYRENEES ; en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de : 1°) La société anonyme COMPAGNIE D'ASSURANCE MARITIME AERIENNE ET TERRESTRE (CAMAT AVIATION

lésion des épaules lors de l'accident puisqu'il se pose la question d'une fracture à gauche, d'une capsulite rétractile et d'une luxation acrimo-claviculaire à droite.

Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile ; Attendu que, statuant sur les conséquences d'un accident survenu lors d'un vol réalisé

ERRONEES OU INEXACTES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL SUFFIT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE QU'UN AERONEF EN EVOLUTION AIT ETE, DE

UN AVION EN LOCATION A TERRIGHI; QUE CET APPAREIL PILOTE PAR CELUI-CI A HEURTE LE SOL AU COURS D'UNE EVOLUTION; QUE DUBOUILLE, QUE TERRIGHI AVAIT PRIS COMME PASSAGER, AYANT ETE BLESSE AU COURS DE L'ACCIDENT

cause les ministres de la Défense et des Transports ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à la suite de l'accident

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code de l'aviation civile et 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que,

X... a adressé à La Direction Générale de L'Aviation Civile copie d'un courrier qu'il avait adressé à M. Y...