qu'il a souscrits ; que dès lors, même si les parties ont adopté le régime de la séparation des biens, si elles ont acquis des biens en indivision, et si la prestation compensatoire n'a pas vocation à

Jean-Maurice X... la valeur des biens dont la liste suit, ainsi que des fruits produits à compter de son décès : 1.- l'appartement de deux pièces de 65m ² : Parc Berthault à Ajaccio acquis le 10 septembre

X... et Mme Y... ont contracté mariage le 3 octobre 1998 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1999, ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain situé à Saint-Pierre de la Réunion

-L., qui avaient été mariés sous le régime de la séparation de biens, l'arrêt attaqué a dit que les cinq immeubles, dont M.

Olivier Y..., a acquis deux immeubles à Gravigny et Ferrières-Haut-Clocher qu'elle a revendus avant que les époux n'aient fait l'acquisition en indivision d'une maison d'habitation à Aulnay-sur-Iton qui

Elle dispose, tout comme son époux, de certains biens mobiliers de valeur et de deux chevaux.

de leur régime matrimonial et de leurs droits respectifs ; qu'il n'y a pas lieu de constater qu'il ne s'agit que d'un partage partiel, les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens ;

H... avaient acquis pour moitié chacun une parcelle de terre cadastrée commune de Montauban [...] sur laquelle avait été édifiée un hangar ( ), que les actes d'acquisition de ces différents biens avaient

Lorsque les époux séparés de biens achètent ensemble un même bien, le bien est indivis dans les proportions mentionnées par les parties lors de l'acquisition et, à défaut de précision, par moitié, conformément

K. a acquis un terrain sur lequel a été édifié une maison d'habitation au moyen d'un prêt accordé aux époux le 27 janvier 1966 ; que ceux-ci ont vendu l'immeuble, le 28 janvier 1970, à la société anonyme

second pour 2. 650. 000 francs ; que ces deux biens ont été acquis au moyen d'emprunts ; qu'à la date du 21 novembre 2000, soit la date de l'acte emportant régime de séparation de biens, l'actif partageable

Attendu que les époux P.

X... et Mme Y..., mariés le 22 décembre 1983 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé le 4 février 1993 ; Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2001),

de fait des époux, qui laisse subsister le régime primaire, ne peut porter atteinte à la protection du logement familial qui reste occupé par un époux, sauf à reconnaître à l'époux séparé de biens seul

ont passé une convention énonçant que, pour protéger le patrimoine constitué par eux, ils avaient décidé d'un commun accord de mettre au nom de Mme X... les immeubles acquis après leur séparation de biens

en énonçant que l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition de ces immeubles ne pouvait être établie par la seule référence à des travaux comptables, bien que les constatations en découlant soient

Y..., le résultat était de 724,82 euros par mois, somme n'excédant pas celui du total précédent ; Alors que 1°) le montant de la créance d'un époux séparé de biens contre l'autre ne peut être moindre

époux d'un montant de 26.679 euros, cet emprunt ne comporte aucune affectation précise ; 1°) ALORS QU'il incombe à l'époux séparé de biens, qui prétend que le financement par son conjoint

X...et Françoise Y...étaient mariés sous le régime de la séparation des biens avec société d'acquêts, laquelle comprenait un immeuble acquis au moyen d'un prêt consenti aux deux époux par la société Banque

séparés de biens se sont portés caution de la même dette, la proportionnalité de l'engagement doit s'apprécier séparément pour chacun d'eux ; qu'il s'infère de l'absence de prise en compte des revenus