) un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière ; que les emprunteurs ont excipé de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement

et son action tendant, subsidiairement à l'annulation de la clause prévoyant la prise en charge par l'emprunteur des taxes et impôts afférents aux annuités de remboursement, au motif que l'omission

et des intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SEMCODA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990) d'avoir déclaré prescrites son action principale en annulation

et son action tendant, subsidiairement à l'annulation de la clause prévoyant la prise en charge par l'emprunteur des taxes et impôts afférents aux annuités de remboursement, au motif que l'omission de

et son action tendant, subsidiairement à l'annulation de la clause prévoyant la prise en charge par l'emprunteur des taxes et impôts afférents aux annuités de remboursement, au motif que l'omission

Le jugement est confirmé en ce qu'il a estimé non prescrite l'action en nullité de la stipulation d'intérêts engagée par M. O....

, pour rejeter la demande des emprunteurs tendant à l'annulation de la stipulation du taux d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, que la seule sanction encourue

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite les demandes de Mme X... tendant à obtenir le prononcé de la nullité de la stipulation

branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels pour tous les prêts antérieurs au 31 mai 2007, alors, selon

la banque en annulation de la stipulation des intérêts figurant dans l'acte de prêt et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt

fondée sur la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite formée par l'emprunteur le 16 juin 2014 était virtuellement comprise dans sa demande formée le 4 mai 2012 en vue du prononcé de la nullité

en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu

En l'espèce, les époux X... sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du prêt et demandent à la cour, à titre principal, de prononcer cette nullité pour violation de règles

de substituer le taux légal au taux conventionnel ; que l'action en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels se prescrit par 5 ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû

taux dans le document préalable ne valait pas reconnaissance d'une stipulation d'agios conventionnels, de sorte que la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de ce taux ne

fondée sur la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite formée par les emprunteurs le 3 avril 2014 était virtuellement comprise dans leur demande formée le 7 février 2012 en vue du prononcé

statuant ainsi, cependant que les deux demandes formées, par l'emprunteur, l'une en vue de faire sanctionner des actes de démarchage illicite, l'autre en vue de prononcer la nullité du prêt pour illicéité

fondée sur la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite formée par l'emprunteur le 16 juin 2014 était virtuellement comprise dans sa demande formée le 4 mai 2012 en vue du prononcé de la nullité

statuant ainsi, cependant que les deux demandes formées par l'emprunteur, l'une en vue de faire sanctionner des actes de démarchage illicite, l'autre en vue de prononcer la nullité du prêt pour illicéité

» ; qu'en statuant ainsi, cependant que les deux demandes formées, par les emprunteurs, l'une en vue de faire sanctionner des actes de démarchage illicite, l'autre en vue de prononcer la nullité du prêt