la violation des articles 380 ancien et 311-12 nouveau, 112-1 et 112-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'action exercée sur le fondement de l'article 1382 du code civil par la CPAM de la HAUTE-GARONNE

1997 ; que la banque l'a assignée en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur de ce compte ; Attendu que la BRO fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2002) d'avoir déclaré

publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

X..., Mme Y... l'a assigné en diminution du prix pour vices cachés ; qu'une précédente décision ayant déclaré l'action irrecevable comme tardive, Mme Y... a demandé la résolution de la vente pour manquement

le moyen unique : Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action

CONTRACTUELLE EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE POUR NE PAS AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE BREF DELAI PREVU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES

1996 ; que la banque l'a assigné en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur de ce compte ; Attendu que la BRO fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2002) d'avoir déclaré

Yves X... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

la prescription de l'action publique, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse; que celle-ci a saisi, le 31 août 1990, le tribunal de grande instance d'une demande en répétition

annulation de la décision de l'assemblée générale, lui ayant refusé l'autorisation de faire installer à ses frais un ascenseur et en autorisation judicaire de cette installation ; Attendu que, pour déclarer

X... a exercé contre ce dernier une action en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Limoges ; que cette action ayant été déclarée irrecevable par un arrêt confirmatif de la cour d'appel

dont il était saisi, l'a déclarée irrecevable; que, sur l'appel des consorts X..., l'arrêt attaqué a dit que le tribunal d'instance était incompétent pour connaître d'une action réelle pétitoire et a

L'ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE PREALABLE A SA DECISION SUR L'ACTION DIRECTE DONT ELLE ETAIT

"garantit les vices cachés et s'engage à réparer ces derniers en cas de dégâts dans les dix années de l'acte", la cour d'appel ne pouvait déclarer l'action irrecevable en excluant cette clause dont

Jean et Joseph X... au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice résultant de la perte de ses animaux ; qu'un tribunal de grande instance a déclaré l'action de M.

DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER TOUSSAINT PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 5 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, COMPRISE ENTRE LE 300E

[M] et Mme [P], alors « que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes dirigées par la société

Z..., ès qualités, aurait été accueillie et l'action du liquidateur déclarée irrecevable ; qu'en appliquant à la cause le revirement de jurisprudence intervenue le 15 novembre 2016 déclarant désormais

PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION D'YVES K., LEUR EPOUX ET PERE DECEDE, ONT ASSIGNE M., AUTEUR, ET BUREAU, IMPRIMEUR DE L'OUVRAGE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE, POUR DECLARER