MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour le centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Nice.

PRESENTE DEBALLE A L'EXPERT ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PU CONSTATER SI LES CADRES PORTAIENT DES TRACES D'EFFRACTION; QUE SUR ASSIGNATION DE DUMONT EN DATE DU 3 JUILLET 1965 LE TRIBUNAL A DECLARE SON ACTION

S'ETAIT BORNE A INSCRIRE SUR CHACUN DES BORDEREAUX DE TRANSFERT LA MENTION "BON POUR TRANSFERT DE - " SUIVIE DU NOMBRE D'ACTIONS ET SA SIGNATURE, QUE L'INDICATION DES PRETENDUS BENEFICIAIRES RESULTAIT

; qu'en raison d'une opposition pour perte formée par le tireur, le paiement de ce chèque a été rejeté et la banque n'a pas procédé à sa contre-passation intégrale, le compte étant devenu débiteur par

PAR LE GERANT DE LA SOCIETE ASTRUM FRANCE, LE SIEUR Y..., ET DONT LE BENEFICIAIRE PRINCIPAL AURAIT ETE L'INDUSTRIEL BRIVOIS Z...

Y... contre lui et, d'autre part, de l'absence de signature du tireur sur la lettre de change, insusceptible, selon lui, de fonder la demande en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 119 ET 122 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PELISSIER AVAIT ENDOSSE A LA BANQUE DE NICE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES

, il appartient aux juges du fond de rechercher quelle a été l'intention du bénéficiaire quand il a reçu le chèque en se demandant s'il a entendu le recevoir à titre de paiement ou l'accepter simplement

La société Fidji, en sa qualité d'acheteur, et la société SGB, soutenant être bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, ont, chacune, revendiqué la propriété du voilier.

du tiers qui sera appelé à le ratifier.

. ; qu'en 1998, il s'était vu attribuer par la société Elf Aquitaine, aux droits de laquelle vient la société Total, un certain nombre d'options de souscription d'actions de cette société dont la gestion

Une telle action, exercée contre un assureur par un tiers à un contrat d'assurance sur la vie, en fût-il le bénéficiaire, n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances

X..., le bénéficiaire, M.

[L] [T], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Smeg France, société par actions

la valeur de ses actions et ses biens dès lors que cette dernière était la bénéficiaire de la donation intervenue en sa faveur et non les enfants de Mme T..., la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite

la valeur de ses actions et ses biens dès lors que cette dernière était la bénéficiaire de la donation intervenue en sa faveur et non les enfants de Mme N..., la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite

" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA BICS DE SON ACTION CONTRE SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUAIT DE LA GARANTIE

[...] , soit des chèques tirés sur les comptes des copropriétés gérées par la société [...] , soit des chèques dont la société [...] ou les copropriétés étaient bénéficiaires ; que la société [...] ne

A CONSENTI A SAUVETERRE UNE PROMESSE DE VENTE QUI FUT PAR LA SUITE ACCEPTEE PAR SON BENEFICIAIRE ; QUE X...

BATIROC-CENTRE ET CONTRE LA SOCIETE GAZUIT-ELECTRONIC L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LE TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE M Y...