d'une administration ou d'un service public, en raison du fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; que l'agent d'un service public n'est, personnellement, responsable des conséquences dommageables

JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'OFFICE EST CHARGE PAR LA LOI D'ASSURER LE SERVICE PUBLIC NATIONAL

technique hautement qualifié, l'"agent technique hautement qualifié chargé d'une fonction d'accueil : agent technique supérieur chargé de conseiller le public, non seulement sur la législation de sa

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Q... telle que décrite aux termes du contrat de travail, à savoir agent de bureau, ne permet pas d'en déduire l'exercice d'actes participant à l'exercice du service public consulaire ; qu'ainsi seul l'examen

X..., qui avait bénéficié d'une décision de relaxe devenue définitive le 2 février 2000, a, le 16 mai 2006, introduit une action en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public

de l'Etat du fait du service public de la justice toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude dudit service public à remplir la mission dont il est investi

TRAVAIL CONSTITUE UN DELIT PENAL COMMIS PAR L'ENTREPRENEUR, PORTER SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI

d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif ; qu'en déclarant le CHU [1], établissement public de santé, responsable du préjudice subi par la partie

du tribunal chargé de la reprographie des décisions pénales, a assigné l'Agent judiciaire du Trésor aux fins de voir condamner l'Etat, pour dysfonctionnement du service public de la justice, à l'indemniser

QUE S'IL AVAIT IMPLIQUE LA PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS ; QUELLES QU'AIENT ETE L'AUTORITE ET LA RESPONSABILITE DONT L'INTERESSE ETAIT INVESTI

; Mais attendu que l'Etat ne dispose, en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice, d'aucune action à l'encontre du justiciable concerné, de sorte qu'en l'absence d'actions réciproques

Q... fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prescription quadriennale, applicable aux actions en responsabilité dirigées contre l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de

, cause de l'infraction, est susceptible de délégation de service public, la responsabilité civile de l'exploitant, dès lors que cette activité relève d'un service public administratif, ne saurait relever

X... a recherché la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Attendu que M.

lui permettant de rechercher la responsabilité de l'Etat en ce qu'il prévoit que "L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de

A... devant le tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription quadriennale de l'action en responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service

lui permettant de rechercher la responsabilité de l'Etat en ce qu'il prévoit que "L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de

L. 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, lesquelles régissent la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux dudit service public.

X... participait à une fonction consulaire et donc à une mission de service public.