les délais, satisfaire la commande de la société IVECO ; Attendu que la société MMG fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la SNPE, alors selon le pourvoi, que, d'une part, saisis d'une action

constituent un régime spécifique de garantie, soumis à une procédure restrictive, dérogeant au droit commun, et qui doit être appliqué d'office ; qu'en l'espèce, l'Earl Rose des vents soutient que la

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le bien fondé de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers

contractuelle de droit commun ; que, dans ses écritures d'appel, la société Antexis a fait valoir qu'elle recherchait la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Compositeworks, à laquelle

signalé était un préposé de Siempa, lequel, n'étant lié avec la Sogem par aucun lien de préposition, ne pouvait être considéré comme un substitué de celle-ci, mais était un tiers, exposé seulement à l'action

La Cour de cassation avait décidé, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence

, implicitement mais nécessairement fondée sur la responsabilité envers l'acquéreur d'un ouvrage est exclusive de toute action en responsabilité contractuelle de droit commun ; que la réception des travaux

et l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs passent à l'acquéreur, et ce sans distinction suivant que les dommages se sont révélés avant ou après la vente ; que l'acte

2] (la commune). 2.

ALORS plus subsidiairement encore QU'à la différence de l'action fondée sur la garantie décennale des constructeurs ou de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée contre les constructeurs

X... et la SCI Gard X... avaient exercé une action en responsabilité contractuelle contre M.

personnelle en responsabilité civile de droit commun à l'encontre du gérant de sa débitrice, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture ; que cette action a été engagée postérieurement au jugement

un caractère subsidiaire ; que pour déclarer recevable l'action de la SCI du Port contre la société Bolloré, manutentionnaire, la cour d'appel a retenu que "l'action en responsabilité délictuelle d'un

de Mme X..., ès qualités, que l'irrecevabilité de l'intervention volontaire en première instance de celle-ci qui ne prétendait à aucun droit propre distinct, résultait de l'irrecevabilité de l'action

afférents à l'immeuble, la cour d'appel a retenu, à juste titre, que le syndicat des copropriétaires de la résidence les Corsaires disposait, à l'encontre du cabinet d'architectes, de l'action en responsabilité

La société Sagana fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action de la commune de Blois, alors : « 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité court à compter de la date à laquelle

, soit la date du jugement de liquidation judiciaire, et non à la date du 8 janvier 2016, au motif qu'en droit des procédures collectives, "l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif obéit à

décennale prévaut et ne se cumule pas avec la responsabilité civile de droit commun ; qu'il en résulte que l'assurance de responsabilité civile ne peut être mise en oeuvre pour des désordres visés par

Il était également jugé que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun pour les vices intermédiaires, fondée sur l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, devait s'exercer dans le même

en responsabilité contractuelle de droit commun mais un manquement à son obligation de garantie ouvrant droit à l'action en garantie des vices cachés fixées par les articles 1641 et suivant du code civil