La direction des douanes de Châlon-en-Champagne a alors mis en mouvement l'action fiscale. 4. Les investigations entreprises ont établi par ailleurs que des dettes personnelles de M.

X... à payer la somme de 15 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Z..., l'arrêt rendu le 12 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur

ni faire l'objet de poursuites, étant seulement déclarées à titre provisionnel puis définitif, jusqu'à ce que le liquidateur émette un certificat d'irrécouvrabilité de la créance du Trésor public.

présent au LUXEMBOURG exerce uniquement des fonctions administratives et non en lien direct avec la gestion effective d'un parc automobile ; que la présomption de dissimulation d'une partie du chiffre

ont bien retrouvé des déclarations de revenus personnels faites par lui au titre des années 2006 à 2009 ; qu'il ne conteste pas avoir établi un faux testament pour remplacer le vrai, qui avait disparu

non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions des débiteurs sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités prévues au titre III de la loi de 1985

fiscales et sociales résulte des rapports des services fiscaux et de ceux de l'URSSAF de Cholet dénonçant le non-respect des délais légaux en matière de déclarations de TVA aboutissant à une taxation

présumer ; que la MSA réplique, à juste titre, que l'expiration des délais du recours contentieux ainsi que celle de la prescription biennale applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement

des personnes liquidées et ce à un double titre, par l'imputation sur l'actif de liquidation de la rémunération non consentie par le juge commissaire d'une part, et par la non-inscription de la plupart

les appels recevables, déclaré les moyens du mémoire présenté au nom de Pierre Y... irrecevables ; au fond, déclaré irrecevable la demande relative à l'extinction de l'action publique, dit les appels

Ces deux ventes sont constatées dans le présent acte, bien qu'elles soient juridiquement distinctes et divisibles, comme étant consenties notamment à deux personnes différentes, afin notamment : - de

X... coupable du délit de recel de bien provenant d'une banqueroute, l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, l'a déclaré responsable du préjudice subi

Par un jugement du 3 septembre 2013, un tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de cette association, la société [...] , en la personne de Mme N..., étant désignée liquidateur. 2.

lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; qu'à l'encontre de la SMATP, assureur de la société ARCHI SUD BATIMENT ; qu'il

contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M.

de l'exercice 1998 et sur la déclaration de culpabilité au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 du délit d'abus de biens sociaux de Serguei X... et Larissa Y... ; "aux motifs, d'autre part, que,

judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, les droits et actions du

donc sur sa tête tous les attributs du droit de propriété, en tant que nu-propriétaire à titre personnel et en tant qu'usufruitier par la majorité des parts qu'il possède dans la personne morale ; que

de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale

ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 septembre 2006, la société Sogelease, après avoir déclaré ses créances, a assigné en paiement M.