pour le surplus ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par l'acquéreur et son assureur : Attendu que l'acquéreur et son assureur font grief à l'arrêt de condamner in solidum le vendeur et

Escude Constructions) sur le fondement de la responsabilité décennale et le sous-traitant (S.A.R.L.

les époux S... sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs ; qu'en déboutant néanmoins la société BTH de ses demandes en garantie contre la société Aviva, assureur de responsabilité

la responsabilité décennale de la société Créabois MB n'est pas engagée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M.

décennale ne garantit, à titre obligatoire, que la responsabilité de son assuré encourue sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que toute extension de cette garantie de responsabilité, par

sur le terrain de la responsabilité décennale, ainsi qu'il résulte de l'arrêt lui-même, et non sur celui de la responsabilité contractuelle, de sorte qu'en substituant d'office un nouveau fondement juridique

EU LA QUALITE REQUISE POUR METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE, LEUR ACQUISITION LEUR CONFERANT LA QUALITE REQUISE POUR EXERCER CETTE ACTION, QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRENEUR, QUI AGIT EN SA DOUBLE QUALITE

En suite de l'édiction de cette responsabilité légale décennale des constructeurs, ceux-ci sont également déchargés de leur responsabilité contractuelle de droit commun, fondée sur les dispositions des

en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale, dès lors que la prescription biennale n'était pas acquise, cet assureur ayant été assigné par son assurée, la SCI Place Vendôme, moins de deux mois

intentée sur le fondement de la responsabilité civile par la société des Fromages Arnaud, aux droits de laquelle est subrogée la SMABTP, permettre à cette dernière d'agir sur ce fondement, sans concéder

au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement, les débouter de leur demande au titre de la garantie décennale des constructeurs, condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle

fondée sur une réception tacite des travaux n'a pas la même cause qu'une demande tendant à l'engagement de la responsabilité décennale fondée sur une réception judiciaire ; qu'en retenant

de la garantie décennale auquel elle a jouté en cause d'appel celui de la responsabilité contractuelle de droit commun ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat, l'arrêt retient

Les parties convenaient, par ailleurs, que, le résultat des instances judiciaires engagées aux fins d'indemnisation des désordres matériels sur le fondement de la garantie décennale étant inconnu, toute

Il en résulte que l'usufruitier, qui n'a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale, peut néanmoins agir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, en réparation

; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA FORCLUSION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE

[N], que « le délai de l'action en garantie décennale était susceptible d'être interrompu par une reconnaissance de responsabilité adressée à M.

de l'obligation invoquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner la société SAJU au paiement d'une provision sur le fondement de la responsabilité décennale au motif qu'il lui appartenait

DE 10 ANS, ETANT UN TEMPS D'EPREUVE ET NON UN DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE, NE POUVAIT ETRE INTERROMPU SI CE N'EST PAR L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE AU FOND OU PAR UNE RECONNAISSANCE

engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles 1792 et suivants du code civil.