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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO01150
15 novembre 2011
A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2010), que le capital de la société anonyme Geimex est détenu, pour une moitié par la société Casino Guichard-Perrachon (la
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00385
28 avril 2009
Business Value Challenge (la société BVC) comportait deux groupes d'actionnaires, le premier, majoritaire, composé de la société Hi trois, de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074
2 novembre 2011
X... avait été l'un des fondateurs de la société Biogyne, créée moins de 10 jours avant la cessation des paiements de la société Inogyne, que son capital était détenu par des membres ou alliés de la famille
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01314
14 décembre 2010
des sociétés du SEUIL, par de nouveaux actionnaires, s'inférant en elle-même de la vente des actions à ces sociétés d'investissement ; d'ailleurs, que lors de ces Assemblées Générales, il a été observé
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10389
10 juillet 2018
de la société Seguiflo dont le siège social est au 31,Val Sainte Croix - L-1371 Luxembourg et que, à compter de ce jour, [elle] devient l'unique actionnaire de la société Seguiflo, attestation claire
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à la plainte déposéec/André Y
6137263fcd58014677424145
13 septembre 2006
est exercée par un ou plusieurs actionnaires individuellement, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux ; l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00140
10 février 2015
disposé à devenir actionnaire et comportant notamment une phase d'étude et d'évaluation de ladite société ; que les 6 juin 2000 et 23 mai 2001, la société de droit suisse DPF Holding (la société DPF)
61372695cd58014677426be1
16 novembre 2005
financière et foncière Eurobail et par la société financière et foncière Monceau Murs, dénommée à l'époque des faits Pyramides Bail, a été subi par les sociétés elles-mêmes et non par leurs actionnaires
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/MM. Z
613720d2cd580146773eeac2
12 janvier 1988
séquestre ; que la société Mac Grégor a assigné la société Usinor, la société Beliard et les banques cessionnaires de créances pour voir ordonner que le séquestre lui verse la somme représentant le montant
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00311
10 juin 2020
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2018), l'assemblée générale de la société anonyme Société internationale de transit (la société SIT), dont le capital est détenu à concurrence de 54 %
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00080
22 février 2017
dans lesquelles une société Greenbriar capital LLC, que cette société soit domiciliée au Nevada ou au Connecticut comme il a été dit à l'audience, dont il est indiqué dans le mémoire de l'appelant
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00733
2 décembre 2020
« 1°/ que la réduction du capital social d'une société anonyme n'est opposable aux tiers qu'une fois publiée ; qu'en estimant que le simple fait que la réduction de capital de la société NDT, condition
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00462
8 avril 2021
SOBEFI du capital social de la SCCV Les Glorieuses ne saurait être confondue avec un retrait volontaire de la société SOBEFI du capital de la SCCV Les Glorieuses, et qu'il en résulte que la société SOBEFI
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00026
15 janvier 2013
Recherche gestion développement financement (la société RGDF) qui avait pour actionnaires M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00005
4 janvier 2023
Le 30 juin 2015, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Intégrale a décidé de la réduction à zéro du capital social et de l'augmentation de ce capital par création d'actions
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00147
14 février 2018
Z..., de la Société française des chaux et ciments de Saint-Astier, de la Société industrielle de moules et moulages plastiques, de la société Imepsa export et de la société Plastiques injectés du marmandais
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00805
10 octobre 2018
Akol et Proudreed avaient régularisé un acte de cession prévoyant l'achat, par la société Paris Properties (société du groupe Proudreed), de la moitié des parts détenues par la société Akol dans le capital
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
du capital s'exprimant d'une seule voix est un exigence légale s'appliquant aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; qu'en cas de rupture du pacte d'actionnaires constitutif de l'actionnaire
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00511
27 mai 2015
DEC, tenue le 26 août 1997, a agréé en qualité d'actionnaires la société MJM, devenue la société MBM, et M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10176
social de 6 410 K€, les fonds propres étant ainsi devenus inférieurs à la moitié du capital social ; que les dirigeants ont poursuivi en 2012 l'exploitation d'une entreprise dont les fonds propres
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