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473 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01150

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2010), que le capital de la société anonyme Geimex est détenu, pour une moitié par la société Casino Guichard-Perrachon (la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00385

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

Business Value Challenge (la société BVC) comportait deux groupes d'actionnaires, le premier, majoritaire, composé de la société Hi trois, de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

X... avait été l'un des fondateurs de la société Biogyne, créée moins de 10 jours avant la cessation des paiements de la société Inogyne, que son capital était détenu par des membres ou alliés de la famille

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01314

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

des sociétés du SEUIL, par de nouveaux actionnaires, s'inférant en elle-même de la vente des actions à ces sociétés d'investissement ; d'ailleurs, que lors de ces Assemblées Générales, il a été observé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10389

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

de la société Seguiflo dont le siège social est au 31,Val Sainte Croix - L-1371 Luxembourg et que, à compter de ce jour, [elle] devient l'unique actionnaire de la société Seguiflo, attestation claire

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cr

à la plainte déposéec/André Y

6137263fcd58014677424145

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

est exercée par un ou plusieurs actionnaires individuellement, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux ; l'arrêt

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00140

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

disposé à devenir actionnaire et comportant notamment une phase d'étude et d'évaluation de ladite société ; que les 6 juin 2000 et 23 mai 2001, la société de droit suisse DPF Holding (la société DPF)

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cr

61372695cd58014677426be1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

financière et foncière Eurobail et par la société financière et foncière Monceau Murs, dénommée à l'époque des faits Pyramides Bail, a été subi par les sociétés elles-mêmes et non par leurs actionnaires

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comm

ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/MM. Z

613720d2cd580146773eeac2

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

séquestre ; que la société Mac Grégor a assigné la société Usinor, la société Beliard et les banques cessionnaires de créances pour voir ordonner que le séquestre lui verse la somme représentant le montant

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00311

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2018), l'assemblée générale de la société anonyme Société internationale de transit (la société SIT), dont le capital est détenu à concurrence de 54 %

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00080

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

dans lesquelles une société Greenbriar capital LLC, que cette société soit domiciliée au Nevada ou au Connecticut comme il a été dit à l'audience, dont il est indiqué dans le mémoire de l'appelant

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00733

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

« 1°/ que la réduction du capital social d'une société anonyme n'est opposable aux tiers qu'une fois publiée ; qu'en estimant que le simple fait que la réduction de capital de la société NDT, condition

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00462

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

SOBEFI du capital social de la SCCV Les Glorieuses ne saurait être confondue avec un retrait volontaire de la société SOBEFI du capital de la SCCV Les Glorieuses, et qu'il en résulte que la société SOBEFI

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00026

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Recherche gestion développement financement (la société RGDF) qui avait pour actionnaires M.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00005

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le 30 juin 2015, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Intégrale a décidé de la réduction à zéro du capital social et de l'augmentation de ce capital par création d'actions

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00147

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Z..., de la Société française des chaux et ciments de Saint-Astier, de la Société industrielle de moules et moulages plastiques, de la société Imepsa export et de la société Plastiques injectés du marmandais

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00805

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Akol et Proudreed avaient régularisé un acte de cession prévoyant l'achat, par la société Paris Properties (société du groupe Proudreed), de la moitié des parts détenues par la société Akol dans le capital

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

du capital s'exprimant d'une seule voix est un exigence légale s'appliquant aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; qu'en cas de rupture du pacte d'actionnaires constitutif de l'actionnaire

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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00511

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

DEC, tenue le 26 août 1997, a agréé en qualité d'actionnaires la société MJM, devenue la société MBM, et M.

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10176

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

social de 6 410 K€, les fonds propres étant ainsi devenus inférieurs à la moitié du capital social ; que les dirigeants ont poursuivi en 2012 l'exploitation d'une entreprise dont les fonds propres

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