à l'occasion ou en contrepartie du travail ne sauraient être appliquées aux jetons de présence sans que soit préalablement établie l'existence d'un lien entre le contrat travail et l'attribution de jetons

; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail

, au terme duquel le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'il

, que le premier était régulièrement présent sur le chantier, assistait seul aux réunions de chantier, assurait le contrôle de la bonne exécution des travaux, vérifiait les besoins en matériels et matériaux

[...] , l'un des bûcherons, prévoyait des spécifications techniques, consignes de sécurité et durée du chantier qui rappelaient certaines dispositions des contrats de travail ; que force est de constater

avec lui en dehors de l'activité de l'entreprise, les messages en question ayant notamment été communiqués par l'intermédiaire de sa messagerie professionnelle, pour la presser de reprendre contact et

entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, lorsque le salarié est empêché de prévoir son rythme de travail et se trouve obligé de se tenir

concernés par des contrats de travail, non traduits en français, que pour la période de mai à juin 2011 ou de juin à juillet 2011 ; que parmi les douze salariés nouvellement contrôlés étaient : MM.

de travail quand il résultait de ces constatations un état de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-6, II du code du travail ; 2°

est avant tout la conséquence de sa propre activité de prospection comme le démontrent ses conditions de rémunération, peu importe qu'une partie à la marge de l'activité commerciale découle de contacts

et solliciter de la part de celui-ci un surcroît momentané d'activité, dès lors qu'il n'en résulte pas une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que le salarié

d'exercice de l'activité du prestataire, et notamment s'il l'effectue sous la direction et le contrôle de son cocontractant ; qu'en se bornant à énoncer que "le contrôle exercé par M.

Au contrat de travail il est stipulé : « En cas de rupture de ce contrat par l'une ou l'autre des parties pour quelque cause que ce soit, Melle X... s'engage à ne pas exercer en qualité de titulaire (propriétaire

de travail ni comme un fait se rattachant à la vie professionnelle ; que pour décider le contraire, après avoir énoncé, d'une part, que la société Santéclair a pour activité d'offrir aux organismes d'assurance

X..., au service de l'établissement du Port autonome de Papeete en qualité de lamaneur, prétendant avoir été employé en vertu d'un contrat de travail à temps complet, a saisi la juridiction du travail

de reclassements impliquant un déplacement dans une autre région et se traduisant par une modification du contrat de travail, la société ne pouvait pas prendre d'autres mesures, telles que la réduction

de travail de M.

à conclusions la cour d'appel qui n'a pris en considération aucun des multiples éléments invoqués par le salarié pour établir que le contrat de travail le liant à la société Etablissements Bonnet qui avait

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, à 40 000 francs d'amende ; Vu

une obligation découlant de son contrat de travail. 5.