X... par l'addition de ses différents taux d'IPP, que l'évaluation globale prescrite par le barème du concours médical n'est applicable que dans l'hypothèse où l'addition aboutit à un taux supérieur à

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1956 et 1963 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la personne à laquelle est donné le séquestre judiciaire

.) ; que la société Carrosserie Saint-Michel, qui avait été déclarée en règlement judiciaire le 14 septembre 1984, ayant cessé de rembourser le prêt en 1988 et n'ayant pas effectué les paiements promis

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

n'étaient pas réglées et que d'autres avaient été réglées par l'administrateur sans que le travail ait été effectué, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant

D..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

octroyé à la société et clôturé le compte courant, la banque a mis la société en demeure de lui payer la somme de 269 187,73 euros ; que, la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

par : 1°/ la société Taldis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ Mme Marcelle X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire

n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la règle "non bis in idem", défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

judiciaire avait été prononcé le 14 septembre 1983, ainsi que son syndic M.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Z... à hauteur de la somme totale de 111 254,05 euros, que cette somme avait été réglée à la banque par deux chèques du liquidateur judiciaire d'un montant de 93 130,53 euros et de 17 456,43 euros et que

avril 1993 au 31 décembre 1995, conduisant l'Administration à envisager le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale à l'encontre du dirigeant de la société ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire

[I] [U], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société nationale maritime Corse Méditérranée (SNCM), 3°/ M.

et observer lui-même le principe du contradictoire ; que la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen selon lequel la caution peut exercer des poursuites contre le débiteur dont la liquidation judiciaire

arrêté le 4 mars 1990 avait donné lieu d'une part à un règlement partiel de 41 904 francs, d'autre part à un unique règlement de 5 000 francs, la cour d'appel s'est déterminée à la faveur de motifs contradictoires

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2020.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire