n'ont pas à figurer dans le dossier sur la base duquel se prononce la caisse ; que le caractère professionnel d'une affection s'apprécie à la date de la première constatation médicale ; qu'ainsi les avis

le code 030BAC34X, soit le cancer broncho-pulmonaire primitif, en se fondant sur le dossier médical de l'assuré, ne démontrait pas que cette affection était au nombre des pathologies désignées par le

époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le seul éloignement géographique n'implique pas la séparation de fait, qu'il subsiste des liens affectifs

X... au titre du tableau n° 57, peu important leur présentation, figuraient au dossier de la caisse, que la première constatation médicale des affections était du 4 octobre 2003, de sorte que le délai

médicale faisaient ou non état d'un lien possible entre l'affection et le travail du salarié ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la première constatation médicale de la maladie datait

Le 16 mai 2019, ils ont appelé l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) en la cause.

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

tableau et que la preuve du caractère primitif de l'affection ne pouvait résulter du colloque médico-administratif dans la mesure où ce document se bornait à reprendre le code syndrome et le libellé du

"en ce que l'arrêt a condamné le prévenu du chef d'exercice illégal de la médecine ; "aux motifs que les textes du prévenu établissent son ambition de donner une explication des causes des affections

de transport : « transport en lien avec une affection de longue durée » ne correspondait pas à la réalité, l'assuré n'étant pas reconnu atteint d'une telle affection à la date desdits transports, les

Le certificat médical initial mentionne que la date de la première constatation médicale de la maladie est le 26 février 2009 et que l'arrêt de travail de Mme H... débute le 1" mars.

que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau ; qu'en jugeant que « le médecin-conseil s'est donc prononcé par rapport à des éléments médicaux présents dans le dossier.

[F] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), a souscrit le 24 avril 2014 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial faisant état d'une « hernie

a été ordonnée afin de déterminer la cause et la nature de l'affection déclarée par M.

Y..., masseur kinésithérapeute, a coté AMK5+5/2 les actes de rééducation d'un patient atteint d'une affection neurologique de longue durée et les actes de kinésithérapie respiratoire ; que la Caisse

visée par le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; qu'ayant constaté que les conditions médicales règlementaires n'étaient pas remplies pour la prise en charge de l'affection visée par le tableau

Y... a souscrit, pour la même affection, une nouvelle déclaration de maladie professionnelle, en décembre 2007, accompagnée d'un certificat médical du 13 novembre 2007, que la caisse a prise en charge

des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à la suite d'un avis de la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections