dissolution de la SCI par la disparition de l'affectio societatis entre les deux associés après avoir seulement relevé le refus d'une dissolution amiable opposé par l'exposant mais sans constater que

societatis qui procède des mêmes faits et renvoie à la volonté de la société HFS de voir disparaître la société FRANVAL afin de préserver l'hégémonie de sa franchise au mépris des intérêts d'une société

société par actions simplifiée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1832 du code civil dispose qu'une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter

JUIN 1950, Y..., EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LAROCHE-NAVARRON DEUX ETAGES DE L'IMMEUBLE ; QUE LA SOCIETE CIVILE AYANT ETE DECLAREE NULLE POUR DEFAUT D'AFFECTIO

ET TOUT AU PLUS UNE PARTICIPATION DE CELLE-CI AUX PROFITS DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI LES CONCUBINS AVAIENT EU LA VOLONTE QUI CONSTITUE L'AFFECTIO SOCIETATIS DE TRAVAILLER ENSEMBLE SUR UN PIED

X..., que les éléments constitutifs de la société, à savoir les apports, la participation aux bénéfices et aux pertes, outre l'affectio societatis, n'étaient pas réunis et qu'elle n'avait jamais eu d'existence

societatis, le point de départ du délai se situe à la date où est constatée la perte de l'affectio societatis ; qu'en se fondant, pour dire la société LOUBEN fictive, et donc nulle, sur l'absence de tout

réel pouvoir de direction est exercé contre l'associé ; que n'ayant en réalité pas caractérisé un tel pouvoir, alors que les éléments constitutifs d'une société en participation -apports réciproques, affectio

Z... pour l'exploitation d'un bateau et d'avoir rejeté les demandes qu'ils formaient à son encontre alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en dehors des apports et de l'affectio societatis, l'existence

selon le moyen : 1 / que la donation se caractérise par un enrichissement corrélatif à un appauvrissement ; qu'une association, soumise au principe de spécialité de son objet statutaire, ne peut affecter

societatis", qu'en statuant de la sorte, quand la circonstance que les associés de la société Transwaters avaient pris la décision d'exiger l'unanimité pour l'adoption des décisions collectives, loin

au budget annexe des prestations sociales agricoles, de sorte qu'à ce titre elle constitue une ressource de l'Etat, de nature fiscale, indépendamment de l'affectation qui lui est ultérieurement donnée

que les travaux ont été entrepris dans des conditions techniques et financières qui ne sauraient être critiquées, doutant seulement de la pertinence du choix opéré puisque la piscine est selon eux affectée

, 24 juin 2002), après avoir relevé la rédaction ambiguë de la clause statutaire "Démission-exclusion", retient que seule une stipulation expresse aurait pu écarter de son champ les manquements à l'affectio

nullité de leurs apports en nature et, en conséquence, celle du contrat de société ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation pour absence "d'affectio

B... et n'avait pas motivé la cession de part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ; 3/ ALORS QUE l'affectio societatis n'est pas une condition

societatis n'avait "guère de sens" et "que les appelants ne (pouvaient) se prévaloir d'un conflit d'intérêts", la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455

. ; que, pour absence de cause et défaut d'affectio societatis, les juges du fond ont prononcé la nullité de cette association dont l'objet était le conseil en stratégie d'entreprise mais n'avait jamais