ont justifié leur décision ; qu'en effet l'agence nationale pour l'emploi étant, selon le Code du travail, chargée de la prospection des emplois disponibles et du placement des travailleurs, le directeur

lesdites prestations ne pouvaient que contribuer à faire croire à l'existence d'une fausse entreprise; "que la prévenue a su utiliser l'entreprise de façade que constituait le CERFIC pour obtenir de l'agence

réunis ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation de la prévenue selon laquelle la législation française sur le placement payant serait incompatible avec les articles 86 et 90 du traité de Rome, l'agence

attaqué (Orléans, 18 décembre 2013), que Mme X..., épouse Y... , stagiaire auprès de la société Buffal'Gien (l'employeur) en exécution d'une convention d'action préparatoire au recrutement signée avec l'Agence

Gérard Y..., en qualité d'agent à l'Agence Nationale pour l'Emploi depuis au moins 1996, avait des revenus mensuels de 1. 357 ¿ en 2002, 1. 446 ¿ en 2003, 1. 727 ¿ en 2004 et conclut que son compagnon

nationale pour l'emploi ou à l'organisme délégataire, selon les cas prévus aux articles R. 322-17-2 et R. 322-17-3.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. 2.

[G] a été engagé en qualité d'agent allocataire, coefficient 160, par l'ASSEDIC, aux droits de laquelle est venue l'institution nationale publique Pôle emploi puis l'établissement public à caractère administratif

de retraite des agents des collectivités locales le bénéfice de l'exonération de la part employeur des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi de ceux de ses agents permanents affectés à

1986 étendu par arrêté du 4 mars 1988 ; qu'exerçant depuis août 1987 les fonctions de responsable de l'agence d'Agen, elle a pris acte, le 3 février 1989, de la rupture de son contrat de travail du

Cette convention a ainsi crée une « allocation d'attente» financée intégralement par l'agence nationale pour la garantie des droits des Mineurs et prévoit que les anciens agents de Cokes de Drocourt et

des Brotteaux à Lyon 6ème, le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon a rappelé la nécessité, pour les candidats à un poste d'employé de bureau, emploi-solidarité, d'avoir la nationalité

collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.

du Crédit agricole qu'« en outre, tout salarié qui occupe un emploi qui correspond, selon la caisse régionale, à un emploi-repère de chef d'agence (…) bénéficie de la contrepartie énoncée ci-dessus à

X... a été engagé en qualité d'employé administratif par la Banque nationale de Paris en janvier 1973 ; qu'il a été en arrêt de travail du 14 avril 1989 au 18 septembre 1994 alors qu'il était responsable

Son contrat de travail comportait une convention de forfait de 216 jours de travail par an et était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de

du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui, pour ceux appartenant à l'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois

X..., salarié de la Caisse d'allocations familiales de la Moselle (CAF) depuis le 1er décembre 1959, assurait, depuis le 6 août 1983, les fonctions d'agent de maîtrise à l'agence comptable de cet organisme

que la loi du 15 décembre 1952 est applicable à tous les agents des collectivités publiques, qu'ils soient employés dans les conditions du droit privé ou soumis à un régime de droit public, à la seule

Y... et F..., employés en qualité d'agents techniques par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, ont été, antérieurement au 1er avril 1988, promus au niveau 6, coefficient 6 de la Convention