l'action de la justice, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

Mme [C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre des charges d'eau froide, alors « que les parties doivent présenter, dès leurs premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions

à une affirmation du demandeur ne peut avoir valeur d'aveu; qu'il appartient aux juges du fond, dans ce cas, de rechercher le bien-fondé des prétentions formulées en demande au vu des éléments de la cause

A..., a demandé que l'indemnité d'assurance soit réduite par application de l'article 23 de la police ; Attendu que M.

globale de l'organisation du travail dans l'établissement, doit se cantonner à l'analyse et à la prévention du risque constaté ; qu'en l'espèce, le président du tribunal a constaté que, dans sa délibération

Louis X..., demeurant ... à Le Pecq (Yvelines), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

, les observations en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

Européenne, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie européenne de finance et de commerce (Ceficom), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

P..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

facturation et contre le second, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

que la Cour a jugé que les éléments constitutifs du délit de violation de domicile ne se retrouvaient pas dans les faits poursuivis imputés aux intimés et a débouté la partie civile de toutes ses demandes

Jacky Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

résultent de deux écrits des 28 février et 4 mai 1994 ou d'une série de courriers non analysés ; "alors, d'autre part, que les juridictions répressives, liées par les termes de la prévention, ne peuvent

d'accueillir l'exception de prescription du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le prévenu fait valoir que les faits constitutifs du délit d'abus de biens sociaux tels que visés à la prévention

, alors que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et les moyens sur lesquels reposent ses prétentions; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé

de prévention, de formation, d'information ou de soutien aux victimes de violences sexuelles, et ne démontre donc pas le préjudice dont elle demande réparation, alors que, d'une part, les faits reprochés

[X] [P], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société Banque Monod, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande d'indemnisation