incapacité de travail, invalidité et décès obligatoires ; que, le 12 décembre 2000, le comité d'entreprise de la SSM a souscrit auprès de l'URRPIMMEC un contrat prévoyant des garanties supplémentaires facultatives

exploitation pendant les travaux" ; que la compagnie La France, soutenant, au contraire, que les désordres relevaient de la seule garantie prévue à l'article 5, relatif au risque dit "extensions facultatives

contribution sociale généralisée (CGS) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires facultatives

entre elles au sens de l'article 132-2 du code pénal ; qu'il remplit dès lors les conditions de recevabilité de l'article 132-4 du code pénal pour solliciter le bénéfice d'une confusion de peine facultative

Seguros Fidelidade Mundial (l'assureur), pour bénéficier notamment des garanties perte totale et irréversible d'autonomie-et incapacité temporaire totale de travail, tout en refusant la garantie facultative

A... et B..., livré à une manipulation informatique, consistant en la sortie de certaines dépenses figurant sur certains comptes programmes de la comptabilité analytique (facultative), pour imputer ces

devant être débattus par le comité d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré le comité d'entreprise irrecevable faute

juillet 2008 ; que lors des assemblées des 8 juillet 2005, 7 juillet 2006, 22 juin 2007 et 4 juillet 2008, les membres du GIE ont décidé d'affecter le résultat positif de l'exercice à la réserve facultative

DE LA CONVERSION A ESTIME QUE LE DECES DU CREDIRENTIER ETANT SURVENU AVANT UNE CONVERSION QUI N'ETAIT D'AILLEURS QUE FACULTATIVE, LA RENTE AVAIT CESSE D'ETRE DUE ET QUE SEULS LES ARRERAGES ECHUS AU JOUR

D'APPEL, POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE, A ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE LA PRESENCE DE FAURE ET DE FLICOTEAUX AUX REUNIONS PREPARATOIRES DU 25 OCTOBRE ETAIT FACULTATIVE

HOTELIERE, INTERMEDIAIRE ENTRE LES ADHERENTS ET LES CAISSES ; QU'INVOQUANT QUE LA GENERALISATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES QUI RENDAIT OBLIGATOIRE L'AFFILIATION A CEUX-CI JUSQU'ALORS FACULTATIVE

HOTELIERE, INTERMEDIAIRE ENTRE LES ADHERENTS ET LES CAISSES ; QU'INVOQUANT QUE LA GENERALISATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES QUI RENDAIT OBLIGATOIRE L'AFFILIATION A CEUX-CI JUSQU'ALORS FACULTATIVE

HOTELIERE, INTERMEDIAIRE ENTRE LES ADHERENTS ET LES CAISSES ; QU'INVOQUANT QUE LA GENERALISATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES QUI RENDAIT OBLIGATOIRE L'AFFILIATION A CEUX-CI JUSQU'ALORS FACULTATIVE

d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 137, 144, 148-2, 194, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation

Il résulte des deux autres que la peine complémentaire d'inéligibilité encourue par les personnes déclarées coupables d'une infraction prévue à l'article 222-13 du code pénal est facultative. 8.

la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société SVH énergie La société SVH Énergie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé

; Attendu que pour condamner la compagnie AGF à garantie, l'arrêt attaqué énonce que les postes de préjudices entraient dans le champ d'application de la garantie prévue au titre de la clause facultative

qu'en estimant qu'en conditionnant ainsi le bénéfice de la garantie, le professionnel se procurait un avantage significatif, lorsqu'il s'agit seulement pour lui de limiter le champ de sa garantie facultative