d'appel a méconnu la seule cause directe de ce préjudice en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

[K] [C] faisaient un usage de bonne foi du signe "[C]", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résulte que, le public étant amené à établir un

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 133-1 du code de commerce et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1] s'était fondé pour faire droit à l'opposition de la société Arche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

[O] [E], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 20-21.326 contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le

a retenu que la société CTM ne pouvait ignorer qu'aucun réseau n'existait en France antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation pour considérer que son consentement n'avait pas été

tendinopathie du longs biceps constituait un état antérieur dégénératif de sorte que l'accident du travail était intervenu sur un état pathologique préexistant, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de licenciement s'appliquait également en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié, sans répondre à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

, cette dénomination complexe ne constituait pas elle-même un ensemble indicible légale ladite reproduction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4 et L. 713

a violé l'article 1134 code civil ; Mais attendu qu'en constatant que le fait générateur de la créance, à savoir le licenciement de ce salarié, était antérieur à la cession, la cour d'appel a pu en

a dénaturé les clauses et précises du contrat, violant par là-même l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait pas

Pierre X..., 2 / Mme Annick Z... son épouse, demeurant ensemble à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile

au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

», la cour d'appel a, derechef, violé articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, l'article R. 313-1 du code de la consommation

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et L. 651

22-14.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

d'ordre public ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1108 et 1123 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en cas d 'annulation