C..., propriétaire de l'animal ; que ce dernier a appelé en intervention M.

a statué; que dès lors, la cour d'appel qui a admis qu'au jour de sa décision, des contestations sérieuses s'élevaient quant à la détermination de la cause effective du dommage subi par M.

cour d'appel s'est fondée sur l'évolution du quantum de la créance originaire, critère dont l'article L. 341-4 du code de la consommation ne fait nullement état ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

à la faune piscicole dans les eaux du Verbotet et de la Savoureuse, la cour d'appel n'a pas davantage légalement justifié sa décision ; " alors, au surplus, qu'en statuant encore comme elle l'a fait

incombant à la banque ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel la banque avait manqué à son obligation de mise en garde et de conseil au regard du caractère exceptionnel tant de la

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé" ; Mais attendu que, sous l'empire de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, la responsabilité du vendeur

[Z] [Y] [V] ont fait appel de cette décision et ont reproché à la banque d'avoir manqué à son obligation de mise en garde, la caution invoquant en outre la disproportion de son engagement.

à caractériser une faute dès lors qu'aucune mise en garde préalable n'est intervenue'' (arrêt, p. 9, in fine, p. 10, ab initio) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants et impropres à écarter

[P], la cour d'appel s'est bornée à indiquer qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre de M.

[K] a relevé appel de cette décision, le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur les deuxième et cinquième moyens 5.

Le prévenu a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

de tout ou partie des locaux loués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que, d'autre part, seul le propriétaire de la chose en est

expressément formulées par la société Sol Essais, ce qui s'était révélé être la cause première du sinistre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code

à vue de Mme A... qui se sont déroulés selon elle sur la base d'infractions inexistantes et en l'absence d'indices ; que la décision de place en garde à vue une personne peut être prise lorsqu'il existe

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté un défaut de mise en oeuvre de l'étanchéité liquide des casquettes béton, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

à vue soit asthmatique ne fait pas nécessairement obstacle à la garde à vue, quand aucune crise n'est suspectée ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément permettant d'affirmer qu'au moment où

à la caution, la cour d'appel, qui a fait apparaître un risque caractérisé d'endettement, né de l'octroi des prêts, et commandant que la caution fût mise en garde, a légalement justifié sa décision ;

à vue et la notification a nécessairement porté atteinte à ses droits, ce qui justifiait la nullité de la garde à vue et des actes subséquents, qu'en rejetant la requête en nullité, la cour d'appel a

B... devait garder ses fonctions de directeur commercial et sa rémunération mais qu'il avait refusé de voir dissocier les deux secteurs "cosmétique" et "pharmacie" de son activité ; qu'en statuant ainsi