incident, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à défaut de comparution de l'intimé, le juge ne fait droit à l'appel que dans la mesure

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Z... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a interjeté appel principal et M.

à titre principal, cette dernière limitant son appel à la disposition du jugement déclarant recevable l'intervention de l'agent immobilier ; qu'ultérieurement, le Port autonome a formé appel incident

incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l'appel incident de ce dernier qui modifie l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal et tend à aggraver la situation

est libre de ne pas user de cette faculté et demeure recevable à former appel de ce jugement en même temps que l'appel ultérieurement formé contre le jugement au fond, qu'en déclarant que M.

[O] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 8 mars 2023, qui, pour viols et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle

[S] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 23-23.869 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

incident du FIVA, alors, selon le moyen, qu'une partie à l'instance de premier degré qui n'a pas interjeté appel à titre principal contre un jugement n'est recevable à former un appel incident ou provoqué

Y... a relevé appel incident des chefs du jugement ayant prononcé le divorce et accordé une prestation compensatoire à Mme X... ; que celle-ci invoqua l'irrecevabilité de l'appel incident, M.

, l'appel du syndicat, formé plus d'un mois après la notification du jugement ne peut être qualifié d'appel incident faute pour le syndicat d'être intimé, ou s'analyser en un appel provoqué dès lors que

Sur le moyen unique : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du Code de l'expropriation : Attendu que l'appel incident peut être formé sur appel d'une

et qu'il peut être formé en tout état de cause ; que l'appel principal formé par Mme B..., ès-qualités, ouvrait donc la possibilité d'un appel incident à M.

X... et Mme Y... ; que, postérieurement au délai d'appel principal, le cabinet Alfa Moulin a formé un appel incident ; que M.

à l'expiration du délai de recours acquiert force de chose jugée et ne peut donc être critiqué par la voie d'un appel formé incidemment à l'appel principal dirigé contre un autre jugement ; qu'en retenant

incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés ; que l'article 549 précise que l'appel incident peut également émaner de toute personne même non intimée, ayant été

Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'appel incident pouvant être formé en tout état de cause, le prononcé du divorce n'est passé en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des dernières conclusions

soulevait à titre principal l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel se serait contredite, et alors que, d'autre part, en énonçant, pour écarter la nullité invoquée par le GFA, qu'il n'était pas soutenu

soulevait à titre principal l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel se serait contredite, et alors que, d'autre part, en énonçant, pour écarter la nullité invoquée par le GFA, qu'il n'était pas soutenu

soulevait à titre principal l'irrecevabilité de l'appel, la Cour d'appel se serait contredite, et alors que, d'autre part, en énonçant, pour écarter la nullité invoquée par le G.F.A., qu'il n'était pas