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1 459 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4c8

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

reprochée au prévenu et les blessures ; que le seul fait d'avoir causé à la victime une perte de chance de guérison ne peut dès lors constituer le délit ; que la cour d'appel ne pouvait retenir la culpabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00721

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

rendre la démission équivoque que dans la mesure où celle-ci est véritablement le résultat de ce litige ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les nombreux et grandiloquents griefs de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200726

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[E] soutenait que « [les] travaux [litigieux] ont été soumis à l'appréciation de la Cour d'Appel de Limoges dans son arrêt du 12 juin 2018 qui a elle-même constaté que la société Gravité n&apos

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a2cc

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

" ; qu'il résulte des énonciations des premiers juges que "l'étiquette de référence n'a pas été collationnée, la demanderesse qui reconnait ce fait I'explique par l'absence d'étiquette sur le modèle vendu

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412110

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements, la résolution du contrat doit être demandée en justice, et il ne peut, sauf clause résolutoire expresse, être résolu de plein droit; qu'en retenant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00042

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

, ce qui révèle une absence de gage d'amendement et un risque de réitération des faits, que la peine prononcée par le tribunal correctionnel est à la mesure de la gravité des faits et doit être confirmée

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742118e

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

de Mme Z... qui n'avait pu évoquer une fellation, faits graves qui l'auraient alerté ; qu'il se disait convaincu qu'A... n'avait pas été forcée car elle avait la réputation de faire "des pipes" ; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01447

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301590

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

du juge du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résolution ou la résiliation ; que pour dire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101495

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

il avait vécu en permanence jusqu'alors, avant d'y vivre de manière constante à compter de 1996, à l'approche de ses 60 ans et alors qu'il avait réduit et délégué son activité professionnelle en Côte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00894

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00005

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

F... et la gravité intrinsèque des faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient également de prendre en considération le comportement de M.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e55

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00527

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

allégués, la rupture des relations commerciales établies peut intervenir à effet immédiat à la condition qu'elle soit justifiée par des fautes suffisamment graves imputées au partenaire commercial ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00573

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour apprécier le sérieux et la réalité du motif de licenciement invoqué par l'employeur, le juge doit rechercher si les faits allégués sont suffisamment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00300

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300459

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié la nature et l'étendue du préjudice, la cour d'appel, motivant sa décision, qui

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237bf

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour a violé ces dispositions et s'est mise en contradiction avec ses propres constatations d'où

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427635

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

il résulte que la qualité d'exploitante de la carrière appartenait à la société Guintoli, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

Source officielle
CC

civ3

61372276cd580146773fd48a

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

le moyen, "que, pour apprécier s'il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du bail à raison du manquement du preneur à ses obligations, le juge doit s'attacher seulement à la gravité de la faute

Source officielle

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