J..., ainsi que les actions exercées sur le fondement des articles L. 632-1, L. 632-2, L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, a ensuite été homologuée par le tribunal. 4.

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. 5.

L. 1132-1 du code du travail et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile :

« 1°/ que les dispositions de l'article L. 6526-1 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-1 du code du travail et des textes réglementaires

Le juge n'ayant pas statué dans les délais impartis par les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du Code de Santé publique, la mainlevée est acquise au bout d'un délai de 12 jours.

L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1, VI de l'ordonnance du 23 mai 2020. » Réponse de la Cour 7.

-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.

[U], du chef d'abstention de combattre un sinistre, délit prévu et réprimé à l'article 223-7 du code pénal, faits commis à [Localité 1], courant 2019 et 2020. 4.

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réintégration des deux primes perçues dans la base de calcul des indemnités journalières alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article R. 436-1 du code de la

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[R], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, le 17 mai

articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne

) alors que les dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale, qui font obstacle à l'exercice de l'action publique pour un crime ou un délit commis à l'occasion d'une poursuite, tant que la

», la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 175 du code de procédure pénale ; 3°/ alors qu'enfin, le délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code de procédure

176 du décret n° 91-1197 et 932 du code de procédure civile, en semble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 3.

La directive 85/374/CEE a été transposée en droit interne par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 aux articles 1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1245-17, du code civil. 9.

à s'appliquer en cas de commission du délit de refus d'obtempérer aggravé visé à l'article L. 233-1-1 du code de la route, lequel opère un renvoi exprès à l'article L. 233-1 du même code.