1.3.1 et 1.5.2 de l'accord 1976-04-13 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

[R] aurait perdu des responsabilités, les deux postes étant similaires", la cour d'appel qui a statué par ces motifs impropres tirés de la prétendue similarité des postes a de nouveau violé l'article 1103

L. 3121-55 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-55 du code du travail et l'article

1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que selon l'article 35.1 des conditions générales du contrat

1103 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

1103 du code civil, et R. 4312-87 du code de la santé publique ; ALORS QUE 4°), la cour d'appel ajoute, par motifs adoptés (jugement, p. 4), que des attestations de proches de patients sont fournies

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les article 5 et 9 des statuts et les articles 1103 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon les articles 9 et 14 des

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4.

susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la qualité de cadre est précisément définie

1103 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ».

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des

L. 213-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 du code civil et L. 213-4 du code de l'urbanisme : 7.

il a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail. ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103

1103 du code civil ; 2°/ que Mme [I] et M.

25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.