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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372294cd580146773febbf

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et qu'en considérant que cette demande émanait du GIE Caplodau, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100644

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

1134 et 1135 dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 122-11-1, 4° du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE commet une faute dans l'exécution loyale du contrat l'assureur qui

Source officielle
CC

civ3

61372405cd5801467741137e

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

1134 du Code civil et 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du nouveau Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas davantage, ainsi qu'elle y était également invitée, si

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02399

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1134, 1135 et 1147 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1134, 1135 et 1147 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc16f

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

1135 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandat d'agir en justice est nécessairement inclus dans le mandat, exigé en matière fiscale par l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fda

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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CC

soc

613722bfcd58014677400fdb

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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CC

soc

613722bfcd58014677400fdc

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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CC

soc

613722c0cd5801467740109e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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CC

soc

613722c0cd5801467740109f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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CC

soc

613722c0cd580146774010a0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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CC

soc

613722c0cd580146774010a5

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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CC

soc

613722c0cd580146774010a6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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CC

soc

613722c0cd580146774010a7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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soc

613722c0cd580146774010a8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

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