les nouveaux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'adage selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n'est pas

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'impossibilité pour un salarié d'expliquer le caractère excessif et anormal de sa consommation d'essence, que l'employeur tenait pour frauduleuse, provoque

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1222-2 à L. 1222-12 du code des transports issus de la loi n° 2007-1224 du 21 août

Y... était subrogé dans l'obligation de Mme X... à l'égard de la société Bip Courses, a méconnu les exigences des articles 1250 et 1251 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'un tiers ne saurait

1652 du code civil, a violé l'article litigieux par fausse application, ensemble l'article 1153 du même code par défaut d'application ; 6 / que toujours ce faisant et pour les mêmes raisons, en fixant

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que commet une faute grave le salarié placé en arrêt de travail avec inaptitude à la conduite qui, nonobstant

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

laquelle n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1231-1

en contrat de travail à durée indéterminée, au motif que cette société n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1251-17 du Code du travail ; que le salarié intérimaire peut engager une action

4 et 5 du code de procédure civile, L. 1232-1 et L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les fonctions de chef de produit marketing

510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il apparaît des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 9 février 1993, consacrée à l'instruction de l'affaire, la Cour n'était pas assistée

Charrière voyages, sans s'expliquer sur les qualités requises pour tenir une agence de voyages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du

légale au regard des articles L. 121-1 et L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1165 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le

légal en combinaison avec les articles 1251-3 du code civil et 1351 du même code ; 2 / que l'assureur ne pouvait se prévaloir que d'une éventuelle subrogation légale, n'ayant pu justifier avoir pu

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code ; 2/ ALORS, encore, QUE les frais de transport nécessités par les examens médicaux doivent être

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que l'employeur puisse être dispensé de son obligation de fournir du travail au salarié

L.1235-3 du code du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail

L. 1245-1 et L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions des articles L. 1242-1 et s. et L. 2411-5 et s. du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui