LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 69 DU CODE PENAL, 1134 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

A STATUER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 44 DE LA LOI N°

1134 du code civil, l'article D. 721 11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 257, 258 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

loyer de l'appartement en cause n'avait pas été fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de la

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi du 1er août 1905, 10, 11, 12, 13, 14 et suivants du décret du 19 avril 1972

384 et 386 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; "alors que, d'autre part, si le procureur de la République a le 10 janvier 1990 saisi par réquisition

novembre 1995 et du 14 août 1996 portant le "Visa préalable du vice-recteur, ordonnateur-délégué de l'Etat pour" le "recrutement" et l'"engagement de la dépense" dûment signé, disposent en leur article

DU 18 JANVIER, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 et suivants de la loi du 1er août 1905, 5 bis, 7, 8, 11, 24, 25 du décret du 22 janvier 1919,

procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 3. a et c, du décret du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 9, 11 ET 14 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE

DU CHEF DE FAUSSE APPELLATION DE VINS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI

1 et 2 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation ; Que Jacques O... et Robert P..., qui ont été respectivement directeur général de la santé publique

Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er de la loi du 24 juin 1928, et de l'article 422-4° du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de

entre leurs adhérents à partir d'une certaine durée de sociétariat u e part des intérêts du capital social à fonctionner dans les termes de I 'article5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

1er, 2, 8, 11 et 13 de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, fausse application du décret du 21 juillet 1971 et de l'arrêté ministériel du 26 juin 1974, des articles

3 DU DECRET DU 25 MARS 1924, MODIFIE, LE DELIT DE FRAUDE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE VENDUE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DELIT DONT X

121-1, 121-3, 121-4, 112-1 nouveaux du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation remplaçant les articles 1er et 16 de la loi du 1er août