138-11 , 139 à 143 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a modifié les obligations

fondamentales, en tant qu'il garantit le principe de l'égalité des armes, ensemble l'article L. 153-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 153-1 du code

1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés publics guinéen dispose qu'il « peut être passé des

R 1234-2 du code du travail, sur la base d'un cinquième de mois de salaire par mois d'ancienneté, la salariée était fondée à obtenir : (1500 € x 1/5 è x 8) + (1500 € x 1/5 è x 10/12)'‘ ; qu'en retenant

victime, alors, selon le moyen, qu'en décidant que Mme X... n'avait aucun droit sur l'indemnité litigieuse et en omettant de mettre en oeuvre la présomption légale de propriété indivise édictée par l'article

1520, 2° du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, l'exposante a soutenu que l'arbitre était tenu

personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

du commerce de son mari, les immeubles litigieux ne pouvaient être considérés comme acquis grâce aux seules ressources de ce dernier, l'arrêt attaqué a fait une fausse application des articles 1134, 1537

111 de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1919, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

455 du nouveau Code de procédure civile et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ; Mais attendu que c'est après avoir relevé qu'avait été produit aux débats le certificat délivré par

1520, 1° du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, qu'en retenant que « le contrat de 2013 était dépourvu de substance sans sa référence à l'ensemble des stipulations du contrat de 2011

152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

1525 et 1520 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce, ainsi que l'ordre public international. » Réponse de la Cour 9.

1134,1536 et 1538 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à constater que M.

[E], a violé les articles 214 et 1537 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 4.

X..., soit la somme de 388 516,45 euros sur requête du procureur de la République fondée sur les articles 706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-155, alinéa