de l'article 177 du Traité, la Cour de justice, saisie dans un litige relatif à l'application de l'article 18 précité, a dit "qu'un système de taxe de circulation qui, d'une part, par l'établissement

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 59, devenu l'article 49 du Traité instituant la

accusé de réception par le greffe de la Cour en date du 31 mai 2013, les parties n'ont ni comparu et ne se sont pas faites représenter à l'audience du 10 septembre 2013 à 9 heures 30 ; qu'aux termes de l'article

d'interprétation du Traité instituant la Communauté économique européenne pourrait être soumis directement par le juge du fond à la Cour de justice des Communautés européennes, par application de l'article

moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des principes de l'applicabilité directe du droit communautaire et de sa primauté sur le droit national, violation des articles

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU CODE PENAL, 159 ET 190 DU CODE DE L'URBANISME ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

contradiction, justifié sa décision sans méconnaître les droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

pénale, qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu, régie par l'article 177 du même code, n'entre pas dans les prévisions de l'article 186 précité et n'est donc pas susceptible d'appel. 9.

1993, soit si la Cour n'estimait pas ce texte applicable, en raison de la bonne foi de la demanderesse eu égard aux dispositions de l'article 177 ancien du même Code ; qu'ainsi, l'arrêt ne peut, là

8 (DISPOSITIONS CODIFIEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 AVRIL 1898) DU CODE DU VIN " ; LE SECOND MOYEN DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE

AVIS, la question d'interprétation du Traité instituant la Communauté économique européenne devant éventuellement être soumise à la Cour de justice des communautés européennes, par application de l'article

Aux motifs qu'en application de l'article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le Premier Président entend contradictoirement les parties.

148, 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 177 de la même loi et 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les deux salariées

VU LE MEMOIRE EN DEMANDE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 179 DU CODE PENAL, 426 DU

conséquence pouvant être tirée de son défaut de comparution, soit notamment le rejet de ses observations écrites ; que, par suite, l'ordonnance attaquée a commis une fausse application des dispositions de l'article

donner la possibilité de contester l'authenticité de la signature qui lui a ainsi été opposée, le premier président a méconnu le principe de la contradiction et les droits de la défense et a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu

puissance du moteur) et non aux pièces isolées même pouvant entrer dans une combinaison permettant de procéder à une transformation" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles