A..., directeur de la publication, et Bruno B..., journaliste, ont présenté requête en annulation de la procédure, sur le fondement des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, et 173 du Code de procédure

L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, ensemble les articles 1605 et 1615 du code civil, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, et 6 de la Déclaration des

, ce qui aurait dû la conduire à examiner, comme le demandait la société RVI, la responsabilité de l'emprunteur, seul responsable du choix de cet emplacement, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil

dans le cadre des dispositions de l'article 1799-1 alinéa 3 du Code civil et dont les différentes étapes sont décrites dans les pièces fournies par la partie civile au titre de la notification de preuve

12 de la loi sur la nationalité du 26 juin 1889 par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. »

12 de la loi sur la nationalité du 26 juin 1889 par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. »

la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article

, le 20 juin 1989, du chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, et complicité, en visant notamment l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'une information a été ouverte de

l'enregistrement du versement de la consignation, la chambre de l'instruction a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil

2265 du code civil, sans rechercher qu'elle avait été la commune intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article

, alors que les administrateurs judiciaires ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile

, alors que les administrateurs judiciaires ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile

Le moyen proposé pour la société [5] est pris de la violation des articles 24, 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 131-26 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

9 du code civil par refus d'application et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur

qu'aux termes de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

écrit par Mme Y... et dont la partie civile considérait quatorze passages comme attentatoires à son honneur et à sa considération ; Que les passages en cause étaient décrits comme suit : 1° "le bureau

45 de la loi du 6 août 1953, 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction