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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00786
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Naphtachimie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 2053 du code civil.
Source officielleciv1
61372470cd580146774157fd
25 mai 2005
25 mai 2005
1110 et 2053 du Code civil ; 2 / que dès lors que la caution n'avait pas opéré son paiement avant l'ouverture de la procédure collective et que la transaction avait pour objet ce paiement, la cour
Source officielleciv1
60794cee9ba5988459c4788f
30 mai 2000
30 mai 2000
2052 et 2053 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte du 10 septembre 1991, l'arrêt attaqué retient que
Source officiellesoc
61372290cd580146773fe7ee
30 novembre 1995
30 novembre 1995
1134 et 1184 du Code civil) ; alors que, d'autre part, les juges, qui reconnaissaient au protocole du 26 juin 1989 le caractère d'une transaction, ne pouvaient déclarer celle-ci entachée d'un vice du
Source officielleciv1
éancière de la société Teve, a engagé des poursuitesc/M. X
60794cff9ba5988459c47ba3
29 mai 2001
29 mai 2001
1110 et 2053 du Code civil ; 2° qu'en prononçant la rescision de la transaction conclue par M.
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47be7
17 décembre 2002
17 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2052 et 2053 du Code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300079
26 janvier 2022
26 janvier 2022
2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à venir ; qu'en vertu de l'article 2052 du code civil, les transactions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100968
16 octobre 2008
16 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2052 et 2053 du code civil ; Attendu que suite à l'achat par l'EARL de X...,
Source officiellesoc
61372294cd580146773feb89
5 décembre 1995
5 décembre 1995
1134, 2044, 2048 et 2052 du Code civil ; alors que, selon le second moyen, d'une part, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait versé une indemnité de 25 000 francs en échange de la renonciation
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43d20
24 mai 1978
24 mai 1978
PORTAIT SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION, COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2053, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET QUE LA TRANSACTION DEVAIT ETRE, DES LORS, ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Source officielleciv2
60794c469ba5988459c45123
10 janvier 1990
10 janvier 1990
accueilli cette demande alors que l'erreur de la victime n'ayant porté que sur l'importance du préjudice et non sur l'objet même de la contestation, la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52aa0
24 novembre 1998
24 novembre 1998
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2044 et 2053 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.
Source officielleciv3
6137229acd580146773fefbf
20 décembre 1995
20 décembre 1995
B... sur un plan adressé par Mme A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 2 ) que réserve faite du cas où il intervient pour éteindre
Source officiellesoc
61372179cd580146773f4101
28 février 1991
28 février 1991
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2052 et 2053 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, les transactions ont, entre
Source officielleciv1
6137246bcd58014677415578
25 mai 2005
25 mai 2005
1134, 2044 et 2052 du Code civil ; 2 / la cour d'appel qui, pour apprécier l'existence de concessions réciproques a retenu le montant de la surévaluation des stocks comme constituant le préjudice des
Source officielleciv3
6137247fcd58014677415fbd
7 décembre 2005
7 décembre 2005
consorts X... demandant, non pas que la transaction soit rescindée en application des articles 2052 et 2053 du Code civil, mais qu'il soit constaté que la société Richard distribution n'avait pas respecté
Source officiellesoc
613722accd580146773ffec4
15 avril 1996
15 avril 1996
1134 et 2053 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'en affirmant successivement qu'il est établi que le docteur X... pouvait prétendre au regard des dispositions de la convention collective à une
Source officiellesoc
61372144cd580146773f260b
6 juin 1990
6 juin 1990
1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur l'ensemble de ces faits régulièrement entrés dans le débat, à savoir : l'état dépressif de l'employé à l'époque des faits, son
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f9e
17 décembre 1986
17 décembre 1986
1382 et 2053 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6e3
28 octobre 1976
28 octobre 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 2052 ET 2053 DU CODE CIVIL, VIOLATION
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