Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1994 qui, pour infractions aux articles L. 213-3, L. 213-2 et L. 211-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000

/ 4-213 / 4, 214 / 4, 215 / 4 et la parcelle n° 94 / 3 a été divisée en 209 / 3, 210 / 31, 211 / 3 ; (…) le 21 février 1989 Philippe et Rémy X... ont fait apport à la SCI du Hagelbach de la nue-propriété

Youba B..., la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et le Fonds de garantie contre les accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-11, 1 , du Code

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 215-1 du Code rural et des arrêtés ministériels des 20 décembre 1983, 26 juin 1987 et 1er mars 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Y... a

-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.

du Code pénal, ensemble les articles 199, 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Pierre Y... devant la cour d'assises des

des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, de la méconnaissance des missions assignées par le

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 222-22 et 222-23 du code pénal, et les articles préliminaire, 2, 3, 80-1, 176, 177, 184, 202, 211, 212, 214, 215, 591 et 593 du

Le Tribunal a justement écarté l'argument de la SCI selon lequel le versement invoqué constituerait un appel de fonds effectué en vertu de l'article L 211-3 du Code de la Construction et de l'Habitation

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

[C] [SU], domicilié [Adresse 201], 210°/ à M. [LN] [YY], domicilié [Adresse 3], 211°/ à M. [YP] [VI], domicilié [Adresse 36], 212°/ à M.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le défendeur « in limine limitis » soulève l'incompétence du conseil de prud'hommes sur la question de la prévoyance ; que l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire

44 de la loi du 9 juillet 1991 devenu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, les causes de la saisie ; que la société Axa a soulevé la nullité de l'acte de dénonciation de la saisie

211 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

ne figure pas dans les mentions prévues à peine de nullité par l'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution et le législateur n'a pas opéré de distinction dans la procédure de saisie attribution

R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier