; qu'en érigeant en principe qu'à compter de la séparation des époux, les dépenses ne pouvaient plus être considérées comme ayant été faites dans l'intérêt du ménage, la cour d'appel a violé l'article

220 du Code civil; qu'en énonçant comme non contestée la prise en charge, par l'époux, de l'intégralité des dépenses inhérentes aux deux enfants, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige

, n'est pas exclusif du versement par cet indivisaire de l'indemnité prévue par l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen

287 et 288 du code de procédure civile et l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1373 du code civil) ; Alors que, 3°) les juges

S... de l'ensemble de ses demandes, Aux MOTIFS QUE vu les articles 220, 1315 du Code civil ; que de l'ensemble des pièces produites explications fournies, Le tribunal est amené à dégager les points clés

220, 262 et 1751 du Code civil M.

10, 17, 26, 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1134 du Code civil ; que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement

O..., en sa qualité de mandataire spécial de Mme O..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) a réclamé à Mme X..., sur le fondement de l'article 220 du code civil, le paiement d'une certaine somme au titre des cotisations d'assurance vieillesse et

des dettes ménagères et que la condamnation solidaire des époux Georges A...- Z... s'imposait en application de l'article 220 du code civil dès lors que l'épouse continuait à habiter le logement familial

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Y... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

X... invoque les dispositions de l'article 220 du code civil au terme duquel chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants

O... demande à la cour de : Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1360 du code civil, Vu les articles 921 et suivants du

L. 6145-11 du code de la santé publique et 205 du code civil, ensemble la règle « les aliments ne s'arréragent pas » ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil que toute

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit commercial du Sud-Ouest la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M.

1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du code de procédure civile : 3.