D..., et en en déduisant que l'action de la caisse était déjà prescrite au 14 septembre 2016, le tribunal a violé l'article 2233, 1° du code civil ainsi que l'article L 815-13 alinéa 6 du code de la sécurité

L. 332-1 et L. 361-1 du code de sécurité sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .»

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article 1101 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et des articles 2224, 2233 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 137-2 du code de commerce, ensemble les articles 2219 et 2224 du code civil ; Alors, subsidiairement, qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette

4 du code de procédure civile ; 4.

1134, 1121 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du même code ; Alors, de deuxième part, qu'en retenant

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse en fixant le point de départ de la prescription de l'action en

, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par

Aux termes de l'article 132 du code de procédure civile, la communication des pièces doit être spontanée.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l&apos

2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir recherché si la demande ne portait pas sur un capital

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 431-2 et L. 441-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les dispositions des anciens articles 2244 et suivants et des articles 2233 et suivants du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs