que les époux [E] ont procédé à de multiples règlements jusqu'au 30 décembre 2014 pour le premier prêt, et jusqu'au 7 janvier 2015 pour le second et en a conclu que conformément à l'article 2240 du Code

banquier et avoir un effet interruptif de prescription ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 2240 du Code civil ; 4/ ALORS QUE le virement effectué par un emprunteur sur

2240 et suivants du code civil ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si la déclaration effectuée par le débiteur dans le cadre de l'instance

L 553-1 du code de la sécurité sociale, 10 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2224, 2241, 2242 et 2244 du code civil ; 2) alors d'autre part que la reconnaissance par le débiteur du

accord possible ; qu'en énonçant que ce courrier valait interruption de la prescription, quand il se bornait solliciter l'engagement de pourparlers, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1991 M. et Mme X... ont

étant de pur droit : Vu les articles 2231 et 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du

2240 du code civil.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en application de l'article 2244 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 applicable à la cause, la délivrance

si bien qu'ils ne pouvaient valoir reconnaissance certaine et non équivoque de la créance de la banque, la cour d'appel a privé sa décision sa décision de base légale au regard de l'article

interrompu la prescription par application de l'article 2240 du code civil la reconnaissance par les époux X... de leur dette à l'occasion de la saisine de la commission de surendettement puis devant

dernier y élevait ne portaient pas exclusivement sur le quantum de la créance de la société BPE, et non sur son principe, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

au doute quant à l'identité du créancier, et que le conseil des Prudhommes avait été saisi le 29 mars 2016 par ledit créancier, exposant, la cour ne pouvait juger sa créance prescrite, sans violer l'article

avait été ensuite condamné pénalement pour des faits de détournement au préjudice de l'étude notariale, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 3°/ que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;

T... de la créance de sa soeur, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ALORS QUE 4°) la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai

L. 331-7 et L. 332-3 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) le plan de redressement judiciaire civil n'emporte suspension de la prescription

Z..., l'arrêt, après avoir rappelé qu'en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription,