2270 ancien du code civil, qui court à compter de la réception de l'ouvrage, peut être interrompu par une reconnaissance de responsabilité, au sens de l'article 2248 ancien, laquelle fait courir u nouveau

2244 du Code civil ; qu'en décidant néanmoins qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ne peut suffire à interrompre la prescription la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ;

108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les courriers émanant de l'expert chargé par l'assureur du transporteur de procéder à l'évaluation du

417 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ME Z...

108 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin et en tout état de cause, que dans la mesure où, comme l'admet l'arrêt, le contenu du télex du 6 octobre 1987 constituait " l'aveu

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Mohamed Z..., demeurant à Paris (10ème), ... de l'A...

455 du code de procédure civile.

2248 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la mise en demeure du 23 décembre 1987 concernait tant les cotisations et les majorations de retard d'ores et déjà arrêtées que

se dispenser de demander aux parties de s'expliquer sur ce point ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE dans sa lettre du

2248 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les décisions des commissions de recours gracieux des caisses primaires d'assurance maladie doivent être contestées, au plus tard, dans un délai de deux

2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la

risque invalidité partielle, ils ne pouvaient par application de l'article 2248 du code civil, interrompre la prescription du droit allégué par l'assuré au versement d'une pension due au titre d'une invalidité

2244 du Code civil ; 2 / que la prescription est également interrompue par la reconnaissance que le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en ne recherchant pas, comme

concerne ces travaux ; qu'en décidant le contraire, dès lors qu'il n'était pas contesté que les désordres litigieux étaient identiques à ceux précédemment survenus en 1977, la cour d'appel a violé l'article

2248 du Code civil ; 3° que le litige, dont l'objet est de déterminer si l'ONC peut procéder à un abattement sur le montant de l'indemnité réclamée par la victime de dégâts de grands gibiers, constitue

X... qui pouvait donc, conformément aux dispositions de l'article 2248 du Code civil, l'opposer à la banque en tout état de cause, même devant la cour d'appel, sauf la renonciation que, précisément, la

2248 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de ce texte, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait

108, 189 bis du Code de commerce et de l'article 2248 du Code civil; et alors, d'autre part, que la société Wartsila avait fait valoir que le transporteur avait laissé croire qu'il allait régler les conséquences