593 du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du code civil, 313-1, 311-1 et 321-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 509, 512, 515,

C'est donc avec raison que les demandeurs affirment qu'elle n'a pas respecté son obligation de transmettre le bilan prévu à l'article L. 321-2 du Code du tourisme.

1134 du Code civil et R. 322-69 du Code des assurances ; 4° qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le total des sommes complémentaires réclamées aux sociétaires ne dépassait pas

euros 1 926 euros-pour l'année 2003 : 6 000 x 0, 326 euros 1 956 euros-pour l'année 2004 : 6 000 x 0, 329 euros 1 974 euros ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 16 décembre 2010 ayant

d'ajouter à la loi là où elle ne dispose pas ; que l'article 72 de la loi 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a introduit dans le Code du travail un article L.320-2 qui

U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Opale 69, et l'avis de M.

L. 321-13, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce ; Mais attendu que la cotisation supplémentaire prévue par l'article L. 321-13 du code du travail alors en

L. 324-11-1 du code du travail, alors selon le moyen, que ; 1 / la cour d'appel avait précédemment relevé que, faute pour l'employeur de produire le moindre élément susceptible d'établir la réalité

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° A 15-13.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

L 2333-69, D 2333-92 et D 2333-93 du code général des collectivités territoriales que de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale ne donnent aucun pouvoir à l'Urssaf pour procéder (sauf accord

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant

L. 321-9, devenu l'article 1233-58, du Code du travail, ensemble l'article L. 435-1, alinéa 1, devenu l'article L. 2327-1, du même Code.

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Olivetti office France, dont le siège est rue de l'Ancien Marché, Cedex 69

Or, les requérants ne justifient pas de l'accomplissement des diligences prévues par les articles R. 322-67 à 69, de sorte que la procédure de réitération des enchères a effectivement été menée de manière

323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes ; qu'en considérant que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juillet 2013 devait être annulé du fait que certaines des classifications

111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du 24 juillet 1966

X... à une entreprise extérieure ne s'élevait pas à la somme de 2 326, 59 euros (2 251, 90 euros + 74, 69 euros) et si la somme de 892, 49 euros ne correspondait pas uniquement au montant total de l'achat