CONDAMNE POUR INFRACTION DOUANIERE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DES AMENDES AINSI QU'A DES CONFISCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

en restitution de bijoux confisqués au profit de l'administration des Douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

février 2000), d'avoir rejeté la demande d'annulation de la procédure de saisie-vente exercée à leur encontre par Mme X... ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles

ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine, délit assimilé à l'importation en contrebande, par application des articles

de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

. 630 du Code de la santé publique, 215, 414, 419, 437 du Code de la santé publique, 215, 414, 419, 437 du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Giuseppe Z... coupable d'avoir participé

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 418, 419, 420, 421, 422 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de marchandises prohibées et l'a condamné à payer à l'administration des Douanes une amende de 175 000 francs ; "alors que ce délit n'est constitué, en application des dispositions combinées des articles

388 du Code de procédure pénale, des articles 626 à 628 du Code de la santé publique, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a élevé à dix-huit mois d'emprisonnement

VALEUR DES OBJETS DE FRAUDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRESENTES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 227-24 du Code pénal, 215, 400, 414, 417, 419 et 432 bis

415, 416, 419, 421, 496, 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 3) ALORS, D'AUTRE PART, QUE suivant les mêmes principes, la cour d'appel ne pouvait débouter les exposants de leurs demandes de

28 mars 2013, le société Inéo réseaux Sud-Ouest demande, par mémoires spéciaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : question n° 419

6.1 et 6.3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215, 336, 414, 419, 343 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

5181 du Code de la santé publique, des articles 215, 419, 414, 406 et 407 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 418, 419, 420, 420-1 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

392, 414, 419, 435 du Code des douanes, 463 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, statuant sur l'action